Corporate Officer Liability and Retroactive Application of Mitigation in Wine Regulation Case

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° Y... (PIERRE);

2° LA SA "LES FILS DE HENRI Y...", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 6 MAI 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET CONFISCATIONS POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 438 ET SUIVANTS, 490, 1760, 1771 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE "LES FILS D'HENRI Y...", PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DE LA CONTRAVENTION;

AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROPRIETAIRES DES MARCHANDISES SONT RESPONSABLES DU FAIT DE LEURS AGENTS ET PREPOSES ET QUE SI, EN PRINCIPE, UNE SOCIETE, ETRE MORAL, NE SAURAIT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE PENALE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'UNE LOI SPECIALE, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU 1ER GERMINAL AN XIII ONT APPORTE UNE EXCEPTION FORMELLE A CETTE REGLE;

"ALORS QUE SI LA SOCIETE "LES FILS DE HENRI Y..." POUVAIT ETRE RETENUE DANS LES LIENS DE LA PREVENTION EN SA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, PAR CONTRE Y..., AINSI QU'IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, NE POUVAIT ENCOURIR CONDAMNATION QUE S'IL AVAIT ETE RELEVE CONTRE LUI UN FAIT DE PARTICIPATION PERSONNELLE A LA FRAUDE, CE QUE N'A PAS FAIT L'ARRET ATTAQUE";

ATTENDU QUE LA PREVENTION REPROCHAIT A Y... AINSI QU'A LA SOCIETE "LES FILS D'HENRI Y..." QU'IL DIRIGE, D'AVOIR FAIT CIRCULER 837,70 HL DE VINS SOUS LE LIEN DE QUATRE TITRES DE MOUVEMENT INAPPLICABLES;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RETENIR Y... PIERRE COMME PENALEMENT RESPONSABLE;

QU'EN EFFET DANS LES INDUSTRIES OU COMMERCES REGLEMENTES, NOTAMMENT DANS CELUI DES BOISSONS, LA RESPONSABILITE PENALE REMONTE ESSENTIELLEMENT AUX CHEFS D'ENTREPRISE, A QUI SONT PERSONNELLEMENT IMPOSES LES CONDITIONS ET LE MODE D'EXPLOITATION DE LEUR INDUSTRIE OU COMMERCE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 1877 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MODIFIE PAR L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON APPLICABLE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LES AMENDES FISCALES CONSTITUANT MOINS DE VERITABLES PEINES QUE DES REPARATIONS CIVILES, LESDITES LOIS X..., MEME PLUS DOUCES, NE PEUVENT PAS RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE;

"ALORS QUE L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, INSTITUAIT DE NOUVEAUX FAITS JUSTIFICATIFS DECHARGEANT EN CERTAINS CAS DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE MARCHANDISES, CONCERNE LE PRINCIPE MEME DE LA PEINE, ET NON LE MONTANT DES AMENDES ET DOIT DONC S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT";

VU LES TEXTES SUSVISES;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 1800 (EX-ARTICLE 1777) DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE DANS LA REDACTION QUE LUI DONNE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 "QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES LES TRIBUNAUX SONT AUTORISES A MODERER LE MONTANT DES AMENDES ET A LIBERER LE CONTREVENANT DE LA CONFISCATION, SAUF POUR LES OBJETS PROHIBES, PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME QUE LE TRIBUNAL ARBITRE;

QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES NE PEUVENT ETRE INFERIEURES A LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT, OU LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTREVENANT N'EST PAS DUMENT ETABLIE, AU TRIPLE DE CETTE SOMME";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARCOSSET, NEGOCIANT EN VINS, A VENDU A LA SOCIETE "LES FILS D'HENRI Y...", SOUS L'APPELLATION "BOURGOGNE", 837,70 HL DE VINS, LESQUELS N'AVAIENT PAS DROIT A CETTE APPELLATION;

QUE CHARCOSSET A ETE POURSUIVI POUR FRAUDE ALIMENTAIRE ET POUR LES INFRACTIONS FISCALES EN DECOULANT, ET LA SOCIETE Y... ET Y... PIERRE POUR AVOIR FAIT CIRCULER DES VINS SOUS UN TITRE DE MOUVEMENT INAPPLICABLE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QU'A AUCUN MOMENT AVANT LA RECEPTION DESVINS LITIGIEUX, Y... N'AVAIT ETE EN RAPPORT AVEC CHARCOSSET;

QUE TOUTES LES DEMARCHES EN VUE DE LA CONCLUSION DU MARCHE AVAIENT ETE EFFECTUEES PAR L'ENTREMISE D'UN COURTIER;

QUE LES PRIX PRATIQUES A L'ACHAT N'ETAIENT PAS ANORMAUX ET NE POUVAIENT EVEILLER LA MEFIANCE DE Y...;

QU'A LA DEGUSTATION DES ECHANTILLONS, IL ETAIT SINON IMPOSSIBLE, DU MOINS TRES DIFFICILE DE SE RENDRE COMPTE QUE LE VIN LIVRE NE REPONDAIT PAS A L'APPELLATION ANNONCEE;

QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ILS ONT ADMIS LA BONNE FOI DE Y... ET OMIS DE PRONONCER CONFISCATION, MAIS N'EN ONT PAS MOINS CONDAMNE LES DEMANDEURS A UN TOTAL D'AMENDES ET DECIMES DE 263800,10 FRANCS ET FIXE LA SOLIDARITE DESDITS DEMANDEURS AVEC CHARCOSSET A CONCURRENCE DE 131100,05 FRANCS;

QUE POUR JUSTIFIER CES CONDAMNATIONS, L'ARRET ENONCE QUE LES FAITS FRAUDULEUX DOIVENT EN L'ESPECE ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45-3° DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 EN RAISON DE CE QUE LES AMENDES FISCALES CONSTITUENT MOINS DES PEINES QUE DES REPARATIONS CIVILES;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LEQUEL A EU POUR OBJET D'ETENDRE LES EFFETS DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET PLUS PARTICULIEREMENT LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTREVENANT A ETE ADMISE;

QUE DES LORS EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 6 MAI 1966, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A Y... PIERRE ET A LA SOCIETE "LES FILS D'HENRI Y...", TOUTES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DUDIT ARRETE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS :

MMLEMANISSIER ET JOLLY