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70-90212 Généré par l'IA

Appeal Regarding Reclassification of Land Use Violation and Amnesty Applicability

Numéro de cause 70-90212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed a conviction for violating land use regulations, which included a fine and an order for the removal of an illegal shelter, arguing the lower court improperly qualified the offense from building without a permit to installing a shelter in a dangerous zone, constituting a change in facts not present in the original citation. The court rejected the appeal, reasoning that although the criminal penalty was extinguished by a subsequent amnesty law applicable to pre-June 1969 offenses punishable only by a fine, civil interests regarding the removal order remained actionable. Furthermore, the court found that the trial judges correctly maintained jurisdiction because they only re-qualified the factual basis of the offense—building without necessary authorization—from a general construction violation to a specific violation of the land use decree concerning the shelter's installation, and the added detail about the location being a flood zone was merely gratuitous and did not invalidate the core finding.

Regeste Legislator

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ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Reclassification of Land Use Violation and Amnesty Applicability: The court rejected the appeal, reasoning that although the criminal penalty was extinguished by a subsequent amnesty law applicable to pre-June 1969 offenses punishable only by a fine, civil interests regarding the removal order remained actionable. Furthermore, the court found that the trial judges correctly maintained jurisdiction because they only re-qualified the factual basis of the offense—building without necessary authorization—from a general construction violation to a specific violation of the land use decree concerning the shelter's installation, and the added detail about the location being a flood zone was merely gratuitous and did not invalidate the core finding.

Mots-clés

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reclassement de terrain amende pour infraction aux règles de bâtir infraction construction illégale amnistie éloignement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME
ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME QUI A ETE REPROCHE AU PREVENU EST ANTERIEUR AU 20 JUIN 1969 ET QUE SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;
ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE
The court declared the public action extinguished based on this amnesty law, as the offense was subject to a fine only and occurred before the amnesty date.
REJETTE LE POURVOI
This is the final ruling on the appeal itself.
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75-91956
General Prosecutor v. Land Use Violator (Amnesty/Misdemeanor Classification)
98-87819
Appeal Against Conviction for Unauthorized Construction in Prohibited Zone
88-19766
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Penal Fines for Land Use Violations
13-80905
Urban Planning Violation Conviction Affirmed on Appeal
01-81283
Urban Planning Violations and Authorization Requirements Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE

The court declared the public action extinguished based on this amnesty law, as the offense was subject to a fine only and occurred before the amnesty date.

REJETTE LE POURVOI

This is the final ruling on the appeal itself.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 18 DECEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES MODES D'UTILISATION DES SOLS A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'ENLEVEMENT DE L'ABRI LITIGIEUX ET A LA REMISE EN ETAT DES LIEUX SOUS ASTREINTE ;

LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;

ATTENDU QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME QUI A ETE REPROCHE AU PREVENU EST ANTERIEUR AU 20 JUIN 1969 ET QUE SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

QUE CETTE INFRACTION EST PAR SUITE AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ENLEVEMENT DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX ONT ETE ORDONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ;

QU'IL Y A DONC DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL CONVIENT A CET EGARD DE SUR QUOI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 465 A 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 84 ET SUIVANTS, 103, 104 DU CODE DE L'URBANISME, DU DECRET DU 13 AVRIL 1962, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, SAISIS D'UNE POURSUITE POUR EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION SANS DEMANDE ET OBTENTION PREALABLE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, INFRACTION PREVUE PAR LES ARTICLES 84 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, AVAIENT, APRES DISQUALIFICATION, PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR AVOIR EDIFIE SANS AUTORISATION PREALABLE UN ABRI DANS UNE ZONE DANGEREUSE ET INONDABLE, INFRACTION PREVUE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 SUR LE MODE D'UTILISATION DES SOLS, FAISANT AINSI INTERVENIR D'UNE PART, UN FAIT NOUVEAU EN SUBSTITUANT A LA NOTION DE CONSTRUCTION CONTENUE DANS L'ACTE DE SAISINE, CELLE, TOUTE DIFFERENTE, D'ABRI ET EN AJOUTANT PAR AILLEURS, UN FAIT NOUVEAU NON COMPRIS DANS LA CITATION, CELUI DE CONSTRUCTION SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS UNE ZONE DANGEREUSE ET INONDABLE ;

ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR ET MEME LE DEVOIR DE RESTITUER AUX FAITS DONT ILS SONT SAISIS LEUR VERITABLE QUALIFICATION, C'EST A LA CONDITION DE N'AJOUTER NI DE SUBSTITUER AUX FAITS DONT ILS SONT SAISIS PAR L'ACTE DE SAISINE DES FAITS QUI LUI SERAIENT ETRANGERS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DEFERE, PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR AVOIR EDIFIE UNE BARAQUE A USAGE D'HABITATION SANS AVOIR OBTENU LES AUTORISATIONS NECESSAIRES ;

QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, LA BARAQUE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UNE CONSTRUCTION SOUMISE A PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS CONSTITUAIT TOUTEFOIS UN ABRI DONT L'INSTALLATION DURABLE ETAIT SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE PAR LE DECRET N 62-461 DU 13 AVRIL 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, RETENIR A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE INFRACTION AU DECRET PRECITE ;

QU'EN EFFET, LE FAIT, VISE DANS LA CITATION, D'AVOIR EDIFIE UNE BARAQUE SANS LES AUTORISATIONS NECESSAIRES EST CELUI QUI A ETE FINALEMENT RETENU, SEULE LA QUALIFICATION AYANT ETE CHANGEE ;

QUE SI LES JUGES ONT CRU DEVOIR ENONCER DANS LE DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME EN APPEL QUE L'OUVRAGE ILLICITE AVAIT ETE INSTALLE DANS UNE ZONE DANGEREUSE ET INONDABLE CETTE MENTION, QUI CONCERNE NON UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE, MAIS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CETTE INFRACTION A ETE COMMISE, EST SURABONDANTE ET NE SAURAIT VICIER LA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

ET SUR LES INTERETS CIVILS ;

REJETTE LE POURVOI.