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67-92860 Généré par l'IA

Foreign Nationals Smuggling Appeal Inadmissible Due to Flight

Numéro de cause 67-92860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two foreign nationals facing prosecution for smuggling, who had previously been released on bail by an appellate court but whose release was overturned upon cassation, subsequently had their conditional provisional release affirmed by the referral court, provided they pay an additional complementary joint surety, and because they reside abroad and failed to comply with the subsequent arrest warrants or pay the ordered bail, the court declared their appeals against this decision inadmissible based on the principle that an accused who flees and evades judicial mandates is not entitled to appeal decisions concerning their arrest warrant or conditional release.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, DECLARE DUNAND ET FEMME THURLER NON RECEVABLES EN LEURS POURVOIS; Foreign Nationals Smuggling Appeal Inadmissible Due to Flight: Two foreign nationals facing prosecution for smuggling, who had previously been released on bail by an appellate court but whose release was overturned upon cassation, subsequently had their conditional provisional release affirmed by the referral court, provided they pay an additional complementary joint surety, and because they reside abroad and failed to comply with the subsequent arrest warrants or pay the ordered bail, the court declared their appeals against this decision inadmissible based on the principle that an accused who flees and evades judicial mandates is not entitled to appeal decisions concerning their arrest warrant or conditional release.

Mots-clés

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ressortissants étrangers mandat d'arrêt sortie illégale décision étrangère transit extraditionnel délit de transit

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This introductory phrase precedes the final ruling that declares the appeals inadmissible.
DECLARE DUNAND ET FEMME THURLER NON RECEVABLES EN LEURS POURVOIS
This is the operative part of the final order, declaring the appeals inadmissible based on the failure to comply with court mandates.
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20-84068
Appeal Regarding Detention Denial in Drug and Smuggling Case
93-81533
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Comply with Arrest Warrant
00-81384
Smuggling Conviction Appeal Regarding Rejection of Medical Travel Restriction Excuse
63-91001
Customs vs. Smuggling Suspects: Surety for Provisional Release of Foreign Residents
23LY01601
Appeal Against Deportation Orders and Destination Setting

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This introductory phrase precedes the final ruling that declares the appeals inadmissible.

DECLARE DUNAND ET FEMME THURLER NON RECEVABLES EN LEURS POURVOIS

This is the operative part of the final order, declaring the appeals inadmissible based on the failure to comply with court mandates.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DES POURVOIS FORMES PAR : 1° DUNAND (EDOUARD) ;

2° FEMME THURLER (GERMAINE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 30 JUIN 1967, LEQUEL ARRET A SUBORDONNE LA MISE EN LIBERTE DES SUSNOMMES AU VERSEMENT PREALABLE D'UNE CAUTION SOLIDAIRE COMPLEMENTAIRE DE 115750 FRANCS ET DECERNE MANDAT D'ARRET A LEUR ENCONTRE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES DEMANDEURS SUJETS HELVETIQUES DOMICILIES A GENEVE SONT POURSUIVIS POUR CONTREBANDE PAR VOITURE ET ONT ETE PLACES SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE;

QU'ILS ONT FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE QUI A ETE REJETEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR;

QUE SUR APPEL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A REFORME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET CONSIDERE QUE LE MAINTIEN EN DETENTION PREVENTIVE N'ETAIT PLUS NECESSAIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET A ORDONNE LEUR MISE EN LIBERTE PROVISOIRE EN SUBORDONNANT L'EXECUTION DE SA DECISION AU VERSEMENT PREALABLE D'UNE CAUTION DE 15000 FRANCS POUR DUNAND ET DE 5000 FRANCS POUR LA FEMME THURLER;

QUE NONOBSTANT LES POURVOIS EN CASSATION FORMES PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PAR LES DOUANES, LES DEUX PREVENUS ONT ETE MIS EN LIBERTE DES LE VERSEMENT DE LA CAUTION;

QUE, PAR ARRET DU 5 JANVIER 1967 LA CHAMBRE CRIMINELLE A ANNULE LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PARIS;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AMIENS, COUR DE RENVOI A, PAR L'ARRET ATTAQUE CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'IL PRESCRIVAIT LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DES DEUX PREVENUS, MAIS SUBORDONNE L'EXECUTION DE CETTE MESURE AU VERSEMENT D'UNE CAUTION SOLIDAIRE A 135750 FRANCS, DECERNE MANDAT D'ARRET CONTRE DUNAND ET FEMME THURLER ET DIT LES REMETTRE EN LIBERTE DES JUSTIFICATION DE LA CONSIGNATION DE LA SOMME COMPLEMENTAIRE DE 115750 FRANCS;

ATTENDU QUE DUNAND ET FEMME THURLER ONT FORME POURVOI EN CASSATION PAR MANDATAIRE;

QU'ILS VIVENT A L'ETRANGER ET SE DEROBENT A L'EXECUTION DU MANDAT D'ARRET DECERNE CONTRE CHACUN D'EUX ET N'ONT PAS VERSE LA CAUTION ORDONNEE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU SYSTEME GENERAL DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE L'ACCUSE QUI N'A PAS OBEI AUX MANDEMENTS DE JUSTICE DECERNES CONTRE LUI ET QUI S'EST DEROBE PAR LA FUITE A LEUR EXECUTION N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECERNE MANDAT D'ARRET ET SUBORDONNE LA MISE EN LIBERTE AU VERSEMENT D'UNE CAUTION;

PAR CES MOTIFS : DECLARE DUNAND ET FEMME THURLER NON RECEVABLES EN LEURS POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE