Building Renovation Default Judgment Service Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted in default for failing to renovate a building, based on a summons served at the town hall after the bailiff found no one at the defendant's domicile and noted that notice had been sent by registered letter with acknowledgment of receipt. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the mention of the diligence in the bailiff's report, which itself established compliance with procedural requirements for substituted service, was sufficient proof, and the absence of the acknowledgment of receipt did not nullify the summons, especially since the defendant was only judged by default and his rights were not infringed. The highest court dismissed the appeal, confirming that the bailiff's statement in the official document is determinative, and the lack of proof of actual knowledge only justified a judgment by default, which had occurred, thus finding no violation of the procedural articles cited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 412 ET 544 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Building Renovation Default Judgment Service Validity: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the mention of the diligence in the bailiff's report, which itself established compliance with procedural requirements for substituted service, was sufficient proof, and the absence of the acknowledgment of receipt did not nullify the summons, especially since the defendant was only judged by default and his rights were not infringed. The highest court dismissed the appeal, confirming that the bailiff's statement in the official document is determinative, and the lack of proof of actual knowledge only justified a judgment by default, which had occurred, thus finding no violation of the procedural articles cited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's compliance was the core issue regarding the validity of the summons, and the court confirmed the lower court's finding that its formalities were met.
These articles govern judgment by default, which was the procedure followed when the accused did not appear, and the court found no prejudice regarding these provisions.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS POUR NON-RAVALEMENT D'IMMEUBLE LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE CONSIDERER COMME NULLE LA CITATION DESTINEE AU DEMANDEUR POUR L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE POLICE DU 7 JUILLET 1967 ET QUI AVAIT ETE REMISE A LA MAIRIE ;
"ALORS QU'IL RECONNAIT QUE L'AVIS DE RECEPTION DE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU DEMANDEUR POUR L'AVISER DE CE DEPOT N'EST PAS JOINT A L'EXPLOIT ET QUE LA PRESENCE DE CET AVIS CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE C'EST LUI SEUL QUI EST SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE LES EFFETS D'UNE CITATION A PERSONNE, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE A SON ABSENCE PAR DES DEDUCTIONS RESULTANT DU DECOMPTE DE L'HUISSIER ET QUI NE REPOSENT QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES" ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS POUR N'AVOIR PAS PROCEDE AU RAVALEMENT D'UN IMMEUBLE ;
QUE L'HUISSIER, N'AYANT RENCONTRE PERSONNE AU DOMICILE DU PREVENU, A DELIVRE COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE ET MENTIONNE DANS LEDIT ACTE QU'IL A AVISE X... PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ;
QUE LE PREVENU, NE S'ETANT PAS PRESENTE, A ETE CONDAMNE PAR DEFAUT ;
QUE, STATUANT SUR SON OPPOSITION REGULIERE, LE JUGE DE POLICE A ECARTE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LUI IN LIMINE LITIS ET PRISE DE LA NULLITE QUI RESULTERAIT DE L'ABSENCE AU DOSSIER DE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR L'HUISSIER ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT MENTIONNE L'ENVOI DE LADITE LETTRE ET QUE CELLE-CI FIGURE DANS LE DECOMPTE DES FRAIS DE L'ACTE ;
QUE LE PREVENU N'A PAS DEMENAGE ;
QU'IL N'A ETE JUGE, SUR LA CITATION LITIGIEUSE, QUE PAR DEFAUT, ET QU'IL N'A DONC PAS ETE PORTE ATTEINTE A SES DROITS ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;
QU'EN EFFET, LA MENTION DANS L'EXPLOIT DES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR L'HUISSIER VAUT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, SANS QU'IL SOIT D'AILLEURS BESOIN DE RECHERCHER SI CES DILIGENCES FIGURENT A L'ETAT DE FRAIS ;
QUE L'ABSENCE DE L'ACCUSE DE RECEPTION NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION, DU MOMENT QUE CET ACTE LUI-MEME ETABLIT QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES ;
QU'IL RESULTE SEULEMENT DE CETTE ABSENCE QUE X..., N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, ET LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, NE POUVAIT, S'IL NE COMPARAISSAIT PAS, ETRE JUGE QUE PAR DEFAUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 412 ET 544 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL EN A BIEN ETE AINSI, ET QU'IL N'A DONC ETE PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DU PREVENU ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA -AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M TALAMON