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68-91554 Généré par l'IA

Appeal Regarding Hunting Trespass and Jurisdictional Limits on Civil Damages

Numéro de cause 68-91554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal sought to overturn a decision that acquitted an individual of hunting on another's property and deemed the criminal jurisdiction incompetent to rule on associated civil damages, based on the argument that the accused, despite possessing a lease for waterfowl hunting on a public river, was hunting from the adjacent private land bordering the river, contrary to the terms of the lease which specified hunting within the riverbed boundaries. The court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the accused remained close to the river and was only pursuing waterfowl within the scope of his legal permit, thereby justifying the acquittal for hunting on another's property and the subsequent declaration of incompetence regarding civil claims.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Hunting Trespass and Jurisdictional Limits on Civil Damages: The court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal had reasonably determined, based on its sovereign assessment of the facts, that the accused remained close to the river and was only pursuing waterfowl within the scope of his legal permit, thereby justifying the acquittal for hunting on another's property and the subsequent declaration of incompetence regarding civil claims.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts régale de la chasse propriété privée qualité pour recourir action mobilière étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
codecivil
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96-83730
Association v. Acquitted Hunter (Hunting Trespass)
17-84011
Appeal of Conviction for Hunting Infractions
90-86483
Appeal Dismissed in Property Trespass Hunting Conviction
2001/02286
Criminal Conviction Upheld, Civil Damages Overturned Due to Lack of Standing
93-85773
Trespass on Private Hunting Land Convictions Upheld

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Texte complet

REJET DES POURVOIS DE : 1° LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES ARDENNES ;

2° LA SOCIETE DE CHASSE DE TETAIGNE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 21 MARS 1968, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI A RELAXE LE PREVENU ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 373 ET 374 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 3 MAI 1844 ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DES ARTICLES 567 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES ACTIONS EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITES PAR LA SOCIETE DE CHASSE DE TETAIGNE ET PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES ARDENNES, AUX MOTIFS QUE LE PREVENU ETAIT LOCATAIRE D'UN DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR LA RIVIERE DU CHIERS QUI EST DU DOMAINE PUBLIC ET QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LE CHASSEUR SOIT EN BARQUE MAIS SEULEMENT QU'IL SE PLACE EN UN ENDROIT OU D'EVIDENCE IL PEUT TIRER SUR LE GIBIER D'EAU LE LONG DES RIVES ET DANS UNE ATTITUDE MANIFESTANT SA RECHERCHE DU GIBIER D'EAU UNIQUEMENT, QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE LE PREVENU CHASSAIT UN AUTRE GIBIER QUE LE GIBIER D'EAU, IL ECHEAIT DE LE RELAXER ;

ALORS QUE L'ARTICLE 22 DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DU DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU PRECISAIT QUE L'INTERESSE AVAIT LE DROIT, EN SE CONFORMANT AUX LOIS ET REGLEMENTS SUR LA CHASSE, DE CHASSER LE GIBIER D'EAU DANS L'ETENDUE DES PARTIES LOUEES, CELLE-CI COMPRENANT LE LIT DES RIVIERES DELIMITE PAR LA HAUTEUR DES EAUX A PLEIN BORD AVANT DE DEBORDER, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT TOUTE ACTION DE CHASSE SUR LES TERRAINS ADJACENTS ;

ET ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE PREVENU EUT NORMALEMENT CIRCULE SUR LE CHEMIN QUI BORDE LE COURS D'EAU, CHEMIN PRIVE GREVE DE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED, IL N'AVAIT PAS POUR AUTANT LE DROIT DE S'Y PLACER EN ACTION DE CHASSE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE AINSI QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE X..., LE 5 FEVRIER 1967, EN PERIODE D'OUVERTURE SPECIALE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU, CIRCULAIT EN ACTION DE CHASSE ACCOMPAGNE DE SON CHIEN, A 7 OU 8 METRES DE LA RIVIERE DU CHIERS, DERRIERE LES BUISSONS QUI LA BORDENT, SUR UNE PARCELLE APPARTENANT A DAME VEUVE Y... ET LOUEE A LA SOCIETE DE CHASSE DE TETAIGNE ;

QUE X... EST LOCATAIRE REGULIER DU DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR CETTE RIVIERE, QUI APPARTIENT AU DOMAINE PUBLIC ;

ATTENDU EN CET ETAT, QUE POUR RELAXER X... DU CHEF DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CE DERNIER, QUI NE S'ETAIT PAS ECARTE DU BORD DE LA RIVIERE, N'AVAIT RECHERCHE AUCUN GIBIER AUTRE QUE LE GIBIER D'EAU POUVANT SE TROUVER SUR SON LOT ;

ATTENDU QUE, PAR CETTE CONSTATATION DE FAIT, QUI RELEVE DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GIFFARD