Destruction of Evidence in Obstruction of Justice Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for destroying evidence to obstruct justice, following an attempted murder and assault at a bar managed by the appellant. The appellant argued that the offense of destroying traces under the relevant article of the Code of Criminal Procedure only applied to felonies, and the underlying facts only established assault, not attempted homicide (a felony). The High Court ruled that the lower court's factual findings—that the appellant cleaned the pavement outside the establishment, the floor inside, and a curtain before the judicial investigation began—were sufficient to establish all elements of the offense as defined in the relevant penal code provision, regardless of the precise classification of the underlying crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 55, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Destruction of Evidence in Obstruction of Justice Case: The appellant argued that the offense of destroying traces under the relevant article of the Code of Criminal Procedure only applied to felonies, and the underlying facts only established assault, not attempted homicide (a felony). The High Court ruled that the lower court's factual findings—that the appellant cleaned the pavement outside the establishment, the floor inside, and a curtain before the judicial investigation began—were sufficient to establish all elements of the offense as defined in the relevant penal code provision, regardless of the precise classification of the underlying crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the offense for which the defendant was convicted, as the court found that the facts established all constituent elements of the offense.
This provision was cited in the grounds for appeal, but it is not explicitly used in the dispositive orders regarding the verdict or costs (the dispositive only mentions the rejection of the appeal without citing this article for the outcome).
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (LEONIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 MARS 1966, QUI, POUR DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE DESTRUCTION DE TRACES EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, AU MOTIF QU'ELLE A PROCEDE AVANT L'ARRIVEE DE LA POLICE A DES TRAVAUX DE NETTOYAGE DANS LE BAR OU AVAIENT EU LIEU UNE TENTATIVE D'HOMICIDE ET DES COUPS ET BLESSURES ;
"ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EST APPLICABLE QU'EN CAS DE CRIME ET QUE LES ENONCIATIONS DE FAIT DE L'ARRET SI ELLES ETABLISSENT BIEN L'EXISTENCE DE COUPS ET BLESSURES SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER L'INTENTION HOMICIDE DE LEUR AUTEUR ;
QUE LE CRIME N'A DONC PAS ETE LEGALEMENT CONSTATE" ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE TENTATIVE DE MEURTRE PAR ARME A FEU AVAIT ETE COMMISE PAR DES INCONNUS, AU COURS D'UNE RIXE, DANS LE BAR DONT LA FEMME X... ASSURE LA GERANCE, SUR LA PERSONNE DE Y... QUI, BLESSE PAR BALLE DE PISTOLET, AVAIT ETE CONDUIT A L'HOPITAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST ETABLI PAR L'ENQUETE ET LES DEBATS QUE LA FEMME X... A LAVE OU FAIT LAVER UNE PARTIE DU TROTTOIR DEVANT SON ETABLISSEMENT AINSI QUE LE SOL DU DEBIT ET UNE TENTURE SE TROUVANT A L'INTERIEUR ;
QUE LES DESTRUCTIONS DE TRACES AINSI EFFECTUEES PAR ELLE ANTERIEUREMENT AUX PREMIERES OPERATIONS DE L'ENQUETE JUDICIAIRE EN VUE D'ENTRAVER LE FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE, ONT MIS LA POLICE DANS L'IMPOSSIBILITE D'ORIENTER SES RECHERCHES ET DE POURSUIVRE SES INVESTIGATIONS ;
ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A CARACTERISER LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 55, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M BOGUE-AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT :
M LEMANISSIER