Customs Offense Involving Unjustified Possession of Prohibited Goods and Confiscation of Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted of a customs offense, specifically importing prohibited goods via a motor vehicle, after customs agents discovered numerous undeclared foreign cigarettes, cigars, tobacco, and whisky in their car parked on a Paris street, and the individual failed to produce the required justifications for possession upon request. The appellate court upheld the conviction, sentencing the accused to imprisonment, fines, and the confiscation of the goods and the vehicle used for transport. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that a finding of an offense under the article concerning possession without justification necessarily triggered the application of the provision mandating confiscation of the means of transport for any smuggling offense involving highly taxed goods, a provision which does not distinguish between introduction into the territory and circulation within it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 215-I du Code des douanes, Article 414, Article 416, 2°; Customs Offense Involving Unjustified Possession of Prohibited Goods and Confiscation of Vehicle: The appellate court upheld the conviction, sentencing the accused to imprisonment, fines, and the confiscation of the goods and the vehicle used for transport. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that a finding of an offense under the article concerning possession without justification necessarily triggered the application of the provision mandating confiscation of the means of transport for any smuggling offense involving highly taxed goods, a provision which does not distinguish between introduction into the territory and circulation within it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the conviction based on this article concerning the custody of foreign goods requiring justifications.
Applied by the Court of Appeal to impose the confiscation of the means of transport, which the Supreme Court found correctly applied.
This provision was cited by the appellant in their grievance, but the court specified that Article 414, not this one, was applicable regarding the confiscation.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 MAI 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION DOUANIERE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A DES AMENDES AINSI QU'A DES CONFISCATIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 215, 416, 419, 399 ET 435 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES PAR VEHICULE AUTO-PROPULSE, AU MOTIF QUE LE 5 MAI 1965, IL TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE DES MARCHANDISES DONT LA DETENTION EST SOUMISE AUX JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ET QU'IL N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE A PREMIERE REQUISITION LES JUSTIFICATIONS DONT IL S'AGIT ;
ALORS QUE, SI LE DEMANDEUR AVAIT EN SA POSSESSION, DANS SA VOITURE AUTOMOBILE, DES MARCHANDISES POUR LESQUELLES IL N'A PU PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL LES AIT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE PAR VEHICULE AUTO-PROPULSE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE EXPRESSEMENT QUE LE 8 FEVRIER 1965 DES AGENTS DES DOUANES ONT DECOUVERT DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE TYPE ARONDE, IMMATRICULE 1653 FB 78, EN STATIONNEMENT DANS UNE RUE DE PARIS, 19400 CIGARETTES, 575 CIGARILLOS, 350 CIGARES, 2 KILOGRAMMES DE TABAC, 10 BOUTEILLES DE WHISKY, TOUTES MARCHANDISES ETRANGERES REPRISES A L'ARRETE DU 20 JUILLET 1964 ET DONT LA DETENTION EST SOUMISE AUX JUSTIFICATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES ;
QUE X... N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE A PREMIERE REQUISITION LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES PAR LEDIT TEXTE ;
ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, L'ARRET, OUTRE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT, AMENDE ET CONFISCATION DES MARCHANDISES DE FRAUDE, A PRONONCE LA CONFISCATION DU VEHICULE UTILISE POUR LE TRANSPORT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 215-I DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE DE LUI FAIRE APPLICATION, NON POINT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 416, 2°, AINSI QUE LUI EN FAIT GRIEF LE MOYEN, MAIS DE CELLES DE L'ARTICLE 414, LEQUEL DISPOSE " QU'EST PASSIBLE DE LA CONFISCATION DES MOYENS DE TRANSPORT TOUT FAIT DE CONTREBANDE SE RAPPORTANT A DES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES" ;
QUE CE TEXTE NE FAIT POINT DE DISTINCTION ENTRE LE TRANSPORT SERVANT A L'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER ET LE TRANSPORT RELATIF A LA SEULE CIRCULATION A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BORE