Appellant v. State: Application of Amnesty Law to Revoked Suspended Sentence
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to have a 1964 conviction for battery, which had originally been subject to a five-year suspended sentence, declared amnestied under a 1966 amnesty law, following a subsequent 1965 conviction for battery that resulted in the revocation of the initial suspension pursuant to the Code of Criminal Procedure. The court rejected the appeal, reasoning that amnesty laws are strictly construed, and the applicable provision was the one governing sentences of imprisonment under one year *with* probation (suspension), not the provision covering sentences of up to three months *without* suspension, making the conviction ineligible for amnesty under the section the appellant cited, as the revocation of the suspension did not retroactively transform the original sentence into one without suspension for amnesty purposes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE DU 18 JUIN 1966, ARTICLE 9, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; Appellant v. State: Application of Amnesty Law to Revoked Suspended Sentence: The court rejected the appeal, reasoning that amnesty laws are strictly construed, and the applicable provision was the one governing sentences of imprisonment under one year *with* probation (suspension), not the provision covering sentences of up to three months *without* suspension, making the conviction ineligible for amnesty under the section the appellant cited, as the revocation of the suspension did not retroactively transform the original sentence into one without suspension for amnesty purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was properly seized under this article to rule on the application of the amnesty law.
This article was the sole relevant provision determining the application of the amnesty law in the case where a suspended sentence with probation was granted for a prison sentence less than one year.
This article was cited by the appellant but deemed inapplicable by the court because it only covers convictions to simple prison sentences of three months or less without probation.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 JANVIER 1967 QUI, SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, D'UNE REQUETE AUX FINS D'APPLICATION DE LADITE LOI, L'A REJETEE LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE, REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE X... (G) A ETE CONDAMNE : 1° PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 23 JUIN 1964, A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, POUR DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES;
2° PAR ARRET DEFINITIF DU 25 MAI 1965, A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR UN NOUVEAU DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 24 MARS 1965;
QUE CETTE DERNIERE CONDAMNATION A EU POUR EFFET DE REVOQUER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 740 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA MESURE DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PRECEDEMMENT ORDONNEE;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, A REJETE LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER AMNISTIEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE, LA CONDAMNATION DU 23 JUIN 1964;
QU'EN EFFET, LES LOIS D'AMNISTIE ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, L'ARTICLE 10 DE LA LOI PRECITEE DU 18 JUIN 1966 DEVAIT SEUL RECEVOIR APPLICATION, DES LORS QUE LE SURSIS AVAIT ETE ACCORDE AVEC MISE A L'EPREUVE, POUR UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN;
QUE VAINEMENT EST-IL SOUTENU QUE PAR SUITE DE LA REVOCATION DU SURSIS, LA CONDAMNATION DU 23 JUIN 1964 AURAIT ETE MUTEE EN UNE PEINE SIMPLE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QU'ELLE SERAIT, EN CONSEQUENCE, AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE A DE LA LOI DU 18 JUIN 1966;
QUE CE TEXTE, VISANT EXCLUSIVEMENT LES CONDAMNATIONS A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT INFERIEURES OU EGALES A TROIS MOIS SANS APPLICATION DU SURSIS, EST ETRANGER AU CAS DE L'ESPECE ET NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION AU SOUTIEN DU POURVOI;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON