Tax Fraud Appeal Regarding Insufficient Fact Specification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, convicted of tax fraud for the fiscal years 1952 and 1953 related to failure to declare income and organizing insolvency, challenged the appellate court's decision, arguing that it failed to specify the facts supporting the conviction as alleged in the tax administration's complaint, thereby lacking legal basis and preventing proper review. The High Court rejected this argument, reasoning that although the alleged nullity related to a public order formality, the appellants should have raised this specific objection concerning the correspondence between the facts alleged and those ruled upon before the trial judge, as the appellate record did not contain the necessary elements for the High Court to legally assess the claimed defect for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1835 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Tax Fraud Appeal Regarding Insufficient Fact Specification: The High Court rejected this argument, reasoning that although the alleged nullity related to a public order formality, the appellants should have raised this specific objection concerning the correspondence between the facts alleged and those ruled upon before the trial judge, as the appellate record did not contain the necessary elements for the High Court to legally assess the claimed defect for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the grounds for appeal alleging violation related to the declaration of income, although the appeal was ultimately rejected.
This provision was cited in the grounds for appeal alleging violation related to complicity in tax fraud, although the appeal was ultimately rejected.
This provision was cited in the grounds for appeal alleging violation regarding the grounds for conviction, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (PAUL-HENRI);
2° Y... (ANGELE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES, SAVOIR : X... (PAUL-HENRI), A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 10000 FRANCS D'AMENDE;
GRIMALDI (ANGELE), EPOUSE X..., A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET 60 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE FRAUDE FISCALE ET DE COMPLICITE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE REVENU ET D'ORGANISATION DE L'INSOLVABILITE POUR LES EXERCICES 1952 ET 1953 SANS VISER LES FAITS RETENUS DANS LA PLAINTE DE L'ADMINISTRATION FISCALE;
"ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU FOND DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CORRESPONDANCE ENTRE LES FAITS REPROCHES PAR L'ADMINISTRATION A LAQUELLE APPARTIENT L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE DES POURSUITES ET CEUX SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT PRONONCES ET SUR L'EXISTENCE DES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION ";
ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR ET SPECIALEMENT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE DES DEUX PREVENUS, QUE PLAINTE A ETE PORTEE LE 28 JUIN 1956 PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LEQUEL S'EST EN OUTRE CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 28 SEPTEMBRE SUIVANT;
ATTENDU QUE SI LES DEMANDEURS AU POURVOI ESTIMAIENT DEVOIR FORMULER A L'ENCONTRE DE CETTE PLAINTE LES GRIEFS QU'ILS ENONCENT AU MOYEN, IL LEUR APPARTENAIT DE LE FAIRE DEVANT LE JUGE DU FAIT;
QU'EN EFFET, ENCORE BIEN QUE LA NULLITE INVOQUEE SOIT D'ORDRE PUBLIC, L'EXCEPTION QUI EN EST TIREE NE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE SI CELLE-CI TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER JURIDIQUEMENT LA VALEUR;
QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M AZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM JOLLY ET LE PRADO