Appeal Against Conviction for Indecent Assault Based on Violation of Social Worker Confidentiality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a criminal conviction for indecent assault resulting in a seven-year sentence and loss of parental rights, based on the argument that the testimony of a social worker who conducted a court-ordered pre-trial social investigation violated professional secrecy under various codes, including the Penal Code and laws regarding child protection. The court rejected the appeal, reasoning that no nullity arose from hearing the social worker as a witness before the Assize Court, as she was executing a mandate from a competent judge regarding educational assistance for the accused and his family, and no objection to her testimony was raised by the defense or the prosecution at the time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Against Conviction for Indecent Assault Based on Violation of Social Worker Confidentiality: The court rejected the appeal, reasoning that no nullity arose from hearing the social worker as a witness before the Assize Court, as she was executing a mandate from a competent judge regarding educational assistance for the accused and his family, and no objection to her testimony was raised by the defense or the prosecution at the time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as part of the ground for rejecting the appeal, as the court found the procedure to be regular and the penalty legally applied.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MAYENNE, EN DATE DU 15 FEVRIER 1967, QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 DU CODE PENAL ET 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AU SECRET PROFESSIONNEL, DE LA LOI N° 63-215 DU 1ER MARS 1963 ET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ACCUEILLI LA DEPOSITION COMME TEMOIN DEMANDEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE;
"ALORS QUE CELLE-CI AVAIT, SUR ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 7 JUIN 1966, PROCEDE A L'ENQUETE SOCIALE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA MAYENNE, ENQUETE DEPOSEE LE 18 NOVEMBRE 1966;
"QUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT TENUE PAR LE SECRET PROFESSIONNEL AINSI QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1946 ET DES TEXTES D'APPLICATION PLUS GENERALE : L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
"QU'EN CONSEQUENCE, EN RECEVANT SA DEPOSITION, EN VIOLATION DES TEXTES PRECITES, L'ARRET ATTAQUE A ENCOURU LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION";
ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER AUCUNE NULLITE FONDEE SUR UNE PRETENDUE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL DU FAIT QUE LA DEMOISELLE Y..., ASSISTANTE SOCIALE, QUI AVAIT RECU MISSION DU JUGE COMPETENT DE PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE AU TITRE DE L'ASSISTANCE EDUCATIVE SUR L'ACCUSE ET SA FAMILLE, AIT ETE ENTENDUE DEVANT LA COUR D'ASSISES COMME TEMOIN, SANS D'AILLEURS QU'AUCUNE OPPOSITION AIT ETE FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON CONSEIL OU PAR LE MINISTERE PUBLIC ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M BOGUE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE