Appeal Regarding Nullity of Sentence Due to Improper Replacement of Assessor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal seeking the annulment of a five-year prison sentence pronounced by a Court of Assizes because one of the assessors was illegally appointed, violating the explicit procedural rules governing the replacement of absent jurors. The court found that since the designated assessor had died before the session opened, Article 251 of the Code of Criminal Procedure mandated that the replacement be ordered solely by the First President of the Court of Appeal, whereas the president of the Assizes Court made the designation during the session's opening day, rendering the assessor's participation, and consequently the entire deliberation and conviction, null and void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Regarding Nullity of Sentence Due to Improper Replacement of Assessor: The court found that since the designated assessor had died before the session opened, Article 251 of the Code of Criminal Procedure mandated that the replacement be ordered solely by the First President of the Court of Appeal, whereas the president of the Assizes Court made the designation during the session's opening day, rendering the assessor's participation, and consequently the entire deliberation and conviction, null and void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision establishes the procedure for replacing an assessor who is prevented from sitting, which was violated when the President of the Assize Court made the designation instead of the First President of the Court of Appeal.
Cited along with other procedural articles in the stated ground for cassation regarding a formal defect (vice de forme).
Cited along with other procedural articles in the stated ground for cassation regarding a formal defect (vice de forme).
Cited along with other procedural articles in the stated ground for cassation regarding a formal defect (vice de forme).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE DU 21 FEVRIER 1967, LE CONDAMNANT A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 251, PARAGRAPHE 2, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE PRONONCE PAR UNE COUR D'ASSISES DONT L'UN DES ASSESSEURS A ETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DE CELLE-CI;
" ALORS QUE, PUISQUE L'ORDONNANCE PROCEDANT A CETTE DESIGNATION CONSTATE QU'ELLE ETAIT DESTINEE A POURVOIR AU REMPLACEMENT DE M GERBAUX, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE DESIGNE COMME ASSESSEUR, LE 15 NOVEMBRE 1966, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MAIS DECEDE LE 25 DECEMBRE 1966, SOIT DONC AVANT LE DEBUT DE LA SESSION QUI, SELON LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, A, EN EFFET, COMMENCE LE 20 FEVRIER 1965, IL S'AGISSAIT DONC D'UN EMPECHEMENT SURVENU ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA SESSION A LA SUITE DUQUEL SEUL LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT QUALITE POUR NOMMER UN NOUVEL ASSESSEUR ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF AU REMPLACEMENT DES ASSESSEURS EMPECHES DE SIEGER A LA COUR D'ASSISES EDICTE : " EN CAS D'EMPECHEMENT SURVENU AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT : " SI L'EMPECHEMENT SURVIENT AU COURS DE LA SESSION, LES ASSESSEURS SONT REMPLACES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET CHOISIS PARMI LES MAGISTRATS DU SIEGE DE LA COUR D'APPEL OU DU TRIBUNAL, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ";
QUE LES TERMES IMPERATIFS DANS LESQUELS SONT CONCUES CES DISPOSITIONS EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE REMPLACEMENT QUE CELUI PRESCRIT PAR LA LOI;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 1967, JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, LE PRESIDENT DES ASSISES A DESIGNE M SERRE, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, POUR SIEGER COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE EN REMPLACEMENT DE M GERBAUX, DECEDE;
QUE L'ORDONNANCE PRECISE QUE M GERBAUX EST DECEDE LE 25 DECEMBRE 1966;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 251 SUSVISE, IL APPARTENAIT AU SEUL PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN ASSESSEUR DECEDE AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION;
QUE, DES LORS, M SERRE N'A PAS ETE LEGALEMENT APPELE A FAIRE PARTIE DE LA COUR;
QUE CETTE PRESENCE A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE SUSVISE, DU 21 FEVRIER 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR PRESIDENT : M ZAMBEAUX RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M BROUCHOT