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64-90114 Généré par l'IA

Beverage Establishment Closure Upheld Despite Suspended Sentence

Numéro de cause 64-90114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision from the Court of Appeal that imposed a fine and mandated the closure of their beverage establishment due to a violation of the law governing such establishments, arguing that the resulting incapacity to operate should not apply because a prior conviction, which triggered the incapacity, had been granted a suspended sentence. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant article of the law imposing the operating incapacity for certain offenses resulting in at least one month's imprisonment makes no distinction as to whether the conviction was subject to a suspension of sentence, thereby finding the sole ground for cassation unfounded.

Regeste Legislator

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Beverage Establishment Closure Upheld Despite Suspended Sentence: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the relevant article of the law imposing the operating incapacity for certain offenses resulting in at least one month's imprisonment makes no distinction as to whether the conviction was subject to a suspension of sentence, thereby finding the sole ground for cassation unfounded.

Mots-clés

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sursis à l'exécution de la peine motifs de cassation interdiction des débits de boisson fermeture d'entreprise exemption de l'interdiction recours contre décision de renvoi
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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55, L 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... COMME FRAPPE D'INCAPACITE A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI LE 15 DECEMBRE 1961 ;

"ALORS QUE CETTE INCAPACITE N'EST PAS APPLICABLE QUAND L'INTERESSE A BENEFICIE DU SURSIS";

ATTENDU QUE L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI EDICTE UNE INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, A L'EGARD DES INDIVIDUS AYANT ENCOURU L'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS AU MOINS POUR CERTAINES INFRACTIONS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE AVEC OU SANS SURSIS ;

QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GOUTET