Interference with Cultivation After Annulled Land Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an individual prosecuted for interfering with the cultivation of a plot of land, which had been transferred to another owner following a land consolidation decision, in violation of rural code provisions. The lower court acquitted the defendant, accepting his defense that the land consolidation decision had been annulled by an administrative tribunal, leading him to believe he was still the owner. The Supreme Court quashed the acquittal, reasoning that under the relevant rural code articles, even if a land consolidation decision is annulled, the beneficiaries of the transfer remain in possession until a new decision is posted; therefore, the defendant was prohibited from acting on the former property, and his mistaken belief of ownership could not exempt him from criminal liability for the interference offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 53 DU CODE RURAL, ARTICLE 30-1 DU MEME CODE, ARTICLE 30 DU CODE RURAL; Interference with Cultivation After Annulled Land Consolidation: The lower court acquitted the defendant, accepting his defense that the land consolidation decision had been annulled by an administrative tribunal, leading him to believe he was still the owner. The Supreme Court quashed the acquittal, reasoning that under the relevant rural code articles, even if a land consolidation decision is annulled, the beneficiaries of the transfer remain in possession until a new decision is posted; therefore, the defendant was prohibited from acting on the former property, and his mistaken belief of ownership could not exempt him from criminal liability for the interference offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to establish the admissibility of the appeal in the interest of the law.
The court used this article, in conjunction with others, to determine that the accused committed the offense of obstruction to cultivation.
The court cited this article to establish that the accused was prohibited from acting on his former lands following the annulment of the initial reorganization decision.
The court cited this article to explain the consequences of property transfer resulting from land reorganization.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 19 MARS 1964, QUI A RELAXE X... (RENE) DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 30, 30-I ET 53 DU CODE RURAL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENTRE DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LE POURVOI EST DES LORS RECEVABLE ;
AU FOND ;
VU LA REQUETE A L'APPUI DU POURVOI ET LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30 ET 30-1 DU CODE RURAL ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 53, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE X..., CULTIVATEUR A VAUCOULEURS, ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, EN JUIN 1963, FAUCHE UN PRE LUI AYANT APPARTENU DANS CETTE COMMUNE, MAIS QUI AVAIT ETE ATTRIBUE EN 1961 A UN AUTRE PROPRIETAIRE EN VERTU D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT, COMMETTANT AINSI LE DELIT D'ENTRAVE A LA MISE EN CULTURE DE LA PARCELLE CONCEDEE, TEL QUE LE PUNIT L'ARTICLE 53 DU CODE RURAL ;
ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT LA MATERIALITE DES FAITS, LE PREVENU A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL N'EN DEVAIT PAS MOINS ECHAPPER A L'APPLICATION DE LA LOI PENALE, AU MOTIF QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT AVAIT ETE ANNULEE POUR VICE DE FORME PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET QU'AINSI, IL ETAIT EN DROIT DE SE CONSIDERER COMME ETANT TOUJOURS PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT A CE SYSTEME DE DEFENSE, A RELAXE X... PAR LE MOTIF QUE "LE DEFAUT D'INTERDICTION ETAIT ETABLI PAR LES DEBATS" ;
MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, "DU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTANT DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LES IMMEUBLES QUI EN SONT L'OBJET NE SONT PLUS SOUMIS QU'A L'EXERCICE DES DROITS ET ACTIONS NES DU CHEF DU NOUVEAU PROPRIETAIRE" ;
QUE L'ARTICLE 30-1 DU MEME CODE DECIDE "QU'EN CAS D'ANNULATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT, LES BENEFICIAIRES DU TRANSFERT DE PROPRIETE DEMEURENT EN POSSESSION JUSQU'A L'AFFICHAGE EN MAIRIE CONSECUTIF A LA NOUVELLE DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN EXECUTION DE LADITE ANNULATION" ;
ATTENDU DES LORS, QU'IL ETAIT INTERDIT A X..., SOUS PEINE DE TOMBER SOUS LE COUP DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 53, D'ENTREPRENDRE AUCUN ACTE NI AUCUN TRAVAIL SUR SES ANCIENNES TERRES, TANT QUE N'AURAIT PAS ETE RENDUE EXECUTOIRE LA NOUVELLE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE APPELEE A STATUER APRES ANNULATION DE LA PRECEDENTE ;
QUE L'ERREUR DE DROIT INVOQUEE PAR LE PREVENU NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DE REPRESSION ;
D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE LUI FAIRE APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES QU'IL AVAIT CEPENDANT ENFREINTS, L'ARRET ATTAQUE EN A VIOLE LES DISPOSITIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 19 MARS 1964, EN CE QU'IL A RELAXE X... DU CHEF D'ENTRAVES A LA MISE EN CULTURE APRES REMEMBREMENT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON