State Security Conviction Upheld on Qualified Receiving Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the State Security Court for conspiracy against state authority, qualified receiving, illegal possession of war weapons, and use of false administrative documents, appealed the decision, arguing that the questions put to the jury regarding the qualified receiving charge were flawed because they separated the underlying qualified theft from the receiving itself, violating procedural rules. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the two specific questions posed to the jury regarding the receiving of money and the aggravating circumstance of the underlying theft involving a weapon, together encompassed all the elements constituting the crime of qualified receiving as defined by law, and that these questions were legally posed in accordance with the indictment, rendering the subsequent guilty verdict and sentence legally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; State Security Conviction Upheld on Qualified Receiving Charge: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the two specific questions posed to the jury regarding the receiving of money and the aggravating circumstance of the underlying theft involving a weapon, together encompassed all the elements constituting the crime of qualified receiving as defined by law, and that these questions were legally posed in accordance with the indictment, rendering the subsequent guilty verdict and sentence legally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI 63/23 DU 15 JANVIER 1963, DES ARTICLES 181, 214 ET 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DEMANDEUR A ETE, EN PARTICULIER, DECLARE COUPABLE DU CHEF DE RECEL QUALIFIE, PAR SUITE DE LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR A DEUX QUESTIONS, L'UNE CORRESPONDANT AU RECEL SIMPLE QUI LUI ETAIT REPROCHE, L'AUTRE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PORT D'ARME ;
"ALORS QUE, LES PRESENTES POURSUITES NE COMPRENAIENT PAS DANS LES CHEFS D'ACCUSATION, LE VOL QUALIFIE DONT UNE PARTIE DU PRODUIT AURAIT ETE RECELEE PAR LE DEMANDEUR, QUE LA COUR DEVAIT DONC REPONDRE D'ABORD A UNE QUESTION "IN ABSTRACTO" SUR LE VOL LUI-MEME ET SES CIRCONSTANCES ET D'AUTRE PART A UNE AUTRE QUESTION SUR LE FAIT DE RECEL IMPUTE AU DEMANDEUR ;
"QUE, FAUTE A LA COUR D'AVOIR REPONDU A DES QUESTIONS POSEES SOUS CETTE FORME ET DANS CET ORDRE, LA DECLARATION DE CULPABILITE QUI S'EN EST SUIVIE SE TROUVE ILLEGALE ET LA PEINE NON JUSTIFIEE" ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DELIVREE A X..., CELUI-CI ETAIT ACCUSE DE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS AUXQUELLES IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE RECEL QUALIFIE ONT ETE POSEES COMME SUIT : 170° QUESTION : LE NOMME X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A PARIS ET EN FRANCE, DE JUILLET A OCTOBRE 1962, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, SCIEMMENT RECELE UNE SOMME DE 80000 FRANCS, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE AU PREJUDICE D'AUTRUI ? 171° QUESTION : LEDIT X... SAVAIT-IL, AU TEMPS DU RECELE, QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AYANT PROCURE LA SOMME RECELEE AVAIT ETE COMMISE, ALORS QUE LES COUPABLES OU L'UN D'EUX ETAIENT PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE ? ATTENDU QUE LES QUESTIONS QUI ONT ETE AINSI LEGALEMENT POSEES EN CONFORMITE AVEC LA CITATION ET QUI CONCERNENT, LA PREMIERE LE RECEL ET LA SECONDE, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, RENFERMENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE RECEL QUALIFIE RELEVE CONTRE X..., TEL QU'IL EST DEFINI PAR LES ARTICLES 460 ET 461 DU CODE PENAL ET N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;
QUE, PAR SUITE, LES REPONSES FAITES A CES QUESTIONS NE SONT ENTACHEES D'AUCUN VICE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE