Manager v. Worker Regarding Compensatory Leave for Commuting Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision that acquitted a manager of charges for refusing to pay compensatory leave indemnity to a worker following a commuting accident, based on the lower court's reasoning that the law assimilating travel accidents to work accidents applied only to prevention and reparation, not to paid leave entitlements. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the relevant labor code provision explicitly deems periods of work suspension due to an accident, without distinguishing between an accident at the workplace or during the commute, as effective working time for calculating paid leave, meaning the lower court incorrectly restricted the scope of the law, thereby violating the articles punishing non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 158 ET 159; Manager v. Worker Regarding Compensatory Leave for Commuting Accident: The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the relevant labor code provision explicitly deems periods of work suspension due to an accident, without distinguishing between an accident at the workplace or during the commute, as effective working time for calculating paid leave, meaning the lower court incorrectly restricted the scope of the law, thereby violating the articles punishing non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to declare the appeal admissible.
Cited in the reasoning leading to the cassation, as the lower court failed to apply it by imposing an unwarranted restriction.
Cited in the reasoning leading to the cassation, as the lower court's decision violated these articles by refusing to apply Article 54 G.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN DATE DU 4 AVRIL 1962 QUI A RELAXE X... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI RENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ;
AU FOND ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 158 ET 159 DU MEME LIVRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDERES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL, TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE VERSA ;
QUE, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, SONT CONSIDERES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE PAYE AUQUEL ONT DROIT LES TRAVAILLEURS, LES PERIODES, LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN, PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QU'ENFIN LES ARTICLES 158 ET 159 PUNISSENT D'UNE AMENDE DE POLICE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT, DIRECTEURS OU GERANTS, QUI ONT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS GENERALES EDICTEES DANS CE MEME LIVRE II ;
ATTENDU QUE X..., GERANT DE LA SARL "BRONZE-ACIOR" A IVRY-LA-BATAILLE, A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, POUR AVOIR REFUSE DE VERSER A L'OUVRIER Y... (KALIFA) L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ;
QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LE FAIT QUE Y... AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL DU 28 JUIN 1960, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, JUSQU'AU 16 OCTOBRE 1961, JOUR DE LA CONSOLIDATION DEFINITIVE ;
ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, X... A ETE RELAXE DE LA POURSUITE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A ASSIMILE LES ACCIDENTS DE TRAJET AUX ACCIDENTS DE TRAVAIL, CE N'EST QU'EN CE QUI CONCERNE "LEUR PREVENTION ET LEUR REPARATION SEULEMENT", SANS QUE CETTE FAVEUR PUISSE DONNER LIEU A AUCUN AUTRE AVANTAGE ET OUVRIER NOTAMMENT, POUR L'OUVRIER ACCIDENTE, LE DROIT AUX CONGES PAYES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'EST CONSIDEREE COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE TRAVAIL A ETE SUSPENDU POUR CAUSE D'ACCIDENT, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAVAIL LUI-MEME ET CELUI QUI SE PRODUIT AU COURS DES TRAJETS NECESSITES PAR SON EXECUTION, LE TRIBUNAL DE POLICE A APPORTE A CE TEXTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, ET VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES 158 ET 159 QUI EN SANCTIONNENT L'INOBSERVATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'EVREUX EN DATE DU 4 AVRIL 1962 PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN