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73-91006 Généré par l'IA

State v. [Appellant Name Regarding Traffic Violation]

Numéro de cause 73-91006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of involuntary injury and violating traffic code provisions after being involved in a collision at an intersection where their vehicle exited a private alley serving a parking area and entered a street, colliding with a motorcyclist approaching from the left. The Court of Appeal affirmed the conviction, reasoning that because the alley served only a private parking area, the appellant was exiting a location not open to public circulation, thus triggering the obligations of the relevant traffic regulation concerning exits onto the roadway. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal adequately justified its decision based on the established facts that the exit constituted an access point not open to public traffic.

Regeste Legislator

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R 7 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State v. [Appellant Name Regarding Traffic Violation]: The Court of Appeal affirmed the conviction, reasoning that because the alley served only a private parking area, the appellant was exiting a location not open to public circulation, thus triggering the obligations of the relevant traffic regulation concerning exits onto the roadway. The high court rejected the appeal, finding that the Court of Appeal adequately justified its decision based on the established facts that the exit constituted an access point not open to public traffic.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation obligation étatique lésion corporelle accidentelle conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré une incapacité infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

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R 7 DU CODE DE LA ROUTE
The Court of Appeal justified its decision by holding that the appellant violated this article by exiting an access not open to public traffic.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision is cited in the grounds of the appeal, although the final ruling only rejects the appeal, implying adherence to procedural standards.
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65-91968
Appellant v. Respondent (Traffic Violation and Injury)
88-81992
Appellant v. Respondent on Civil Liability for Traffic Accident
99-87747
Appeal Regarding Involuntary Injury and Traffic Violation Penalties
95-80292
Appeal Regarding Involuntary Injury Conviction and Dismissed Traffic Violation
99-84934
Appellant v. State on Lane Change Injury Conviction and Amnesty Law Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R 7 DU CODE DE LA ROUTE

The Court of Appeal justified its decision by holding that the appellant violated this article by exiting an access not open to public traffic.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision is cited in the grounds of the appeal, although the final ruling only rejects the appeal, implying adherence to procedural standards.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (RAOUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 1ER FEVRIER 1973 QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS ET A 100 FRANCS D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, R 7, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU MOTIF QUE SA VOITURE A ETE HEURTEE PAR UN MOTOCYCLISTE QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE DANS UN CROISEMENT FORME PAR L'AVENUE DE LATTRE-DE-TASSIGNY OU ROULAIT LE MOTOCYCLISTE ET UN CHEMIN PRIVE, MAIS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, QUI DESSERT LE PARKING D'UN IMMEUBLE, ET QUE LE CARACTERE PRIVE DE CE CHEMIN AURAIT OBLIGE LE DEMANDEUR A RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE;

" ALORS QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE, QU'AU CONDUCTEUR QUI DEBOUCHE SUR UNE ROUTE A PARTIR D'UN ACCES NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, D'UN CHEMIN DE TERRE OU D'UNE AIRE DE STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA ROUTE, ET QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LE CHEMIN EN QUESTION EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET QUE LE PARKING QU'IL DESSERT N'EST PAS EN BORDURE DE LA ROUTE;

" ET ALORS QU'IL IMPORTE PEU POUR L'APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE QUE LE CHEMIN CONSIDERE SOIT PUBLIC OU PRIVE, ET QUE LE REGLEMENT S'APPLIQUE DES LORS QUE LE CHEMIN, MEME PRIVE, EST OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE;

" D'OU IL SUIT QUE LA CONSTATATION QUE LE CHEMIN EN QUESTION EST OUVERT A LA CIRCULATION INTERDISAIT AU JUGE DU FOND DE TIRER DE SON CARACTERE PRIVE ET DE L'ASPECT DES LIEUX LA CONSEQUENCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 25 SERAIENT INAPPLICABLES, ALORS QUE LE DROIT DE PRIORITE EST ABSOLU ET N'ADMET D'AUTRES LIMITES QUE CELLES QUI RESULTENT DE L'APPLICATION DES REGLEMENTS;

" ET QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR, ROULANT LENTEMENT SE PRESENTANT PAR LA DROITE A UN CARREFOUR, EXIGEAIT QUE LE JUGE DU FOND LUI RECONNUT LE BENEFICE DE LA PRIORITE DE PASSAGE SUR LE MOTOCYCLISTE QUI ARRIVAIT PAR LA GAUCHE A UNE TRES GRANDE VITESSE;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 29 DECEMBRE 1971, RAOUL X... QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE, DEBOUCHAIT D'UNE ALLEE PRIVEE DESSERVANT UN IMMEUBLE ET S'ENGAGEAIT DANS UNE RUE SITUEE SUR SA GAUCHE QUAND IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTEUR QUI SURVENAIT SUR SA GAUCHE ET DONT LE CONDUCTEUR A ETE BLESSE;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE ALLEE NE CONSTITUAIT EN FAIT QUE L'ACCES DU PARC DE STATIONNEMENT PRIVE DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE ET EN DEDUIT QUE L'USAGER QUI EMPRUNTAIT CETTE ALLEE, DEBOUCHAIT SUR LA CHAUSSEE D'UN ACCES NON OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI