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JURITEXT000007056220 Généré par l'IA

Case Concerning Instigation by Promise of Misdemeanor

Numéro de cause JURITEXT000007056220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The highest court annulled a lower court's decision that acquitted an individual who had promised a sum of money to another if the latter committed an act constituting a misdemeanor, specifically public nudity in a tub. The reasoning was that by offering a reward contingent on the commission of the unlawful act, the promisor engaged in a promise that provoked the criminal action, thereby qualifying as complicity under the relevant penal code article concerning instigation by promises.

Regeste Legislator

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article 60 du Code pénal, article 330 du Code pénal, 417 du Code d'instruction criminelle, articles 59 et 60 du Code pénal; Case Concerning Instigation by Promise of Misdemeanor: The reasoning was that by offering a reward contingent on the commission of the unlawful act, the promisor engaged in a promise that provoked the criminal action, thereby qualifying as complicity under the relevant penal code article concerning instigation by promises.

Mots-clés

Généré par l'IA
instigation promesse publique incitation à violer ou à résilier un contrat participation à l'infraction infractions contre la sécurité des rapports juridiques erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 60 du Code pénal
The final order explicitly cites this article as the provision violated by the lower court's decision, leading to the annulment.
article 330 du Code pénal
codepénal
417 du Code d'instruction criminelle
This procedural article was cited by the Court as part of the legal basis for its review, although the substantive ground for annulment was Art. 60 CP.
articles 59 et 60 du Code pénal
These articles define complicity, which formed the basis for the substantive annulment regarding Théodore's conviction.
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92-86706
Complicity in Contempt and Violation of Overturned Prohibition
93-81516
Extortion and Theft Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
22-85879
Retroactivity of Penal Law in Incitement to Corruption and Sexual Offenses Against a Minor
93-85205
Appellant v. State on Commercial Fraud and Invoicing Violations
14-13694
Specialized Facility v. Individual Regarding Costs of Stay and Promise of Guarantee of Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 60 du Code pénal

The final order explicitly cites this article as the provision violated by the lower court's decision, leading to the annulment.

417 du Code d'instruction criminelle

This procedural article was cited by the Court as part of the legal basis for its review, although the substantive ground for annulment was Art. 60 CP.

articles 59 et 60 du Code pénal

These articles define complicity, which formed the basis for the substantive annulment regarding Théodore's conviction.

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Texte complet

ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur impérial près le tribunal de Cayenne, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de la Guyanne française, le 4 août 1856, en faveur des nommés Théodore et Cornudet.

LA COUR,

Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Blanche, en ses conclusions ;

Vu les articles 59 et 60 du Code pénal, et 417 du Code d'instruction criminelle ;

Attendu que l'article 60 du Code pénal répute complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons ou promesses, provoquent à cette action ;

Attendu que celui qui, sous forme de pari, s'engage à donner à un autre une somme d'argent, pour le cas où celui-ci commettrait une action qualifiée délit, fait, par cela même, une promesse, et provoque ainsi à l'action délictueuse ;

Attendu que l'arrêt attaqué reconnaît que le nommé Théodore a parié avec le nommé Cornudet que celui-ci ne se baignerait pas tout nu dans un baquet placé sur la voie publique, et s'est engagé à lui donner une somme d'argent dans le cas où ledit Cornudet accomplirait cette action, qui a été commise et qui constitue le délit prévu par l'article 330 du Code pénal ;

Que, dès lors, et en renvoyant Théodore des fins de la plainte, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 60 du Code pénal ;

CASSE et annule l'arrêt rendu par la cour impériale de la Guyane, chambre correctionnelle, le 4 août 1856 ;

Et, pour être statué de nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la cour impériale de la Guadeloupe, chambre correctionnelle.