Inn Meal Without Intent to Pay Not Theft Under Article 379
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation annulled a conviction where the accused obtained a meal at an inn without the means or intent to pay, arguing that the act did not constitute theft under Article 379 of the Penal Code because there was no physical taking or subtraction, as the innkeeper voluntarily served the meal based on a belief of payment. The court reasoned that acts not fitting the definition of theft, abuse of trust, or fraud (escroquerie) cannot be arbitrarily classified as larceny or swindling under Article 401, as this would ignore the specific conditions and penalty scales established for different offenses, necessitating that the lower court re-evaluate the case, potentially considering evidence of fraudulent maneuvers that might fit other established criminal categories.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 379 du Code pénal, article 401; Inn Meal Without Intent to Pay Not Theft Under Article 379: The court reasoned that acts not fitting the definition of theft, abuse of trust, or fraud (escroquerie) cannot be arbitrarily classified as larceny or swindling under Article 401, as this would ignore the specific conditions and penalty scales established for different offenses, necessitating that the lower court re-evaluate the case, potentially considering evidence of fraudulent maneuvers that might fit other established criminal categories.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as being falsely applied in the challenged ruling.
The court cited this article as being violated by the challenged ruling.
Texte complet
ANNULATION, sur le pourvoi de Jean X..., d'un Arrêt contre lui rendu par la Cour royale de Limoges, chambre des appels de police correctionnelle, le 18 août dernier.
OUI M. le conseiller Isambert, en son rapport, et Me Nicias Gaillard, avocat général, en ses conclusions ;
Vu les articles 379, 401 et 405 du Code pénal ;
Attendu qu'on ne peut ranger dans les catégories des vols, larcins et filouteries, punissables, aux termes de l'article 401 du Code, les faits qui ne rentrent pas sous la définition générale de l'article 379 du même Code, c'est-à-dire qui ne sont pas accompagnés d'une main mise ou d'une soustraction directe ; que l'article 401, en effet, est inscrit au Code sous la section des vols ; que les abus de confiance et escroqueries y sont rangés sous la section 11, et que leur punition est soumise à des règles et conditions spéciales dont les tribunaux ne doivent pas s'écarter ; qu'autrement on pourrait arbitrairement classer dans la catégorie des larcins et filouteries toutes les fraudes préjudiciables à la fortune d'autrui, encore qu'ils n'eussent ni le caractère de vol ni celui de l'abus de confiance et de l'escroquerie, et que l'échelle des pénalités serait méconnue ;
Et attendu que, dans l'espèce, il s'agissait d'un individu qui s'était présenté dans une auberge, avec un camarade, pour y demander un repas, sans avoir les moyens de le payer ni l'intention de le faire ; qu'il n'y avait eu aucune soustraction de sa part, puisque l'aubergiste lui avait volontairement servi ce repas dans la juste confiance d'en être payé ; que si les circonstances du fait présentent des caractères de manoeuvres frauduleuses, tendant à persuader l'existence d'un crédit imaginaire, l'arrêt attaqué les a écartés comme superflus, d'après l'erreur qu'il a commise sur la qualification des faits ; mais que la preuve pouvait en être administrée par le ministère public ; et qu'ainsi ce n'est pas le cas d'appliquer la disposition finale de l'article 429 du Code d'instruction criminelle :
Par ces motifs,
LA COUR casse et annule l'arrêt rendu le 18 août 1847 par la Cour royale de Limoges, pour fausse application de l'article 401, et violation de l'article 379 du Code pénal ;
Et pour être statué de nouveau tant sur l'appel du prévenu que sur celui du ministère public, renvoie la cause devant la Cour royale de Riom, chambre des appels de police correctionnelle ;