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JURITEXT000007056213 Généré par l'IA

Convict and Prosecutor Appeals Rejected in Signature Extortion Case

Numéro de cause JURITEXT000007056213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeals filed by a convicted individual seeking five years of confinement and by the King's Prosecutor regarding the same judgment, where the lower court had acquitted the female defendant of extortion of signature. Regarding the convicted individual's appeal, the Court found no proof of an error in the jury list that could have prejudiced the exercise of the right to challenge jurors, and upheld the regularity of the procedure and legal application of the sentence. Concerning the Prosecutor's appeal, the Court reasoned that while the crime of extortion of signature (Article 400 of the Penal Code) is classified among thefts, the general and absolute nature of Article 380, concerning thefts, applied, leading to the conclusion that the acquittal for the act of extorting a signature through force and violence against the husband of the female defendant was a correct application of the law.

Regeste Legislator

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article 400 du Code pénal; Convict and Prosecutor Appeals Rejected in Signature Extortion Case: Regarding the convicted individual's appeal, the Court found no proof of an error in the jury list that could have prejudiced the exercise of the right to challenge jurors, and upheld the regularity of the procedure and legal application of the sentence. Concerning the Prosecutor's appeal, the Court reasoned that while the crime of extortion of signature (Article 400 of the Penal Code) is classified among thefts, the general and absolute nature of Article 380, concerning thefts, applied, leading to the conclusion that the acquittal for the act of extorting a signature through force and violence against the husband of the female defendant was a correct application of the law.

Mots-clés

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chantage crime contre les personnes motifs de cassation sanction disciplinaire du notaire faux matériel dans les titres interdiction de la contrainte par corps

Dispositions légales citées

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article 400 du Code pénal
codepénal
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08-87107
Cassation Rejects Appeal on Civil Liability Following Extortion Conviction
00-83304
Cassation Court Upholds Indictment Chamber Decision on Extortion and Forgery Charges
06-88174
Extortion Signature Prescription Interruption by Notification of Related Crimes
98-87311
Aggravated Theft Sentence Appeal Rejected Due to Unsigned Brief
09-86070
Cassation Rejects Extortion Detention Appeal Over Alleged Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LA COUR rejette tant le pourvoi de Lorenzo Y... que celui du procureur du Roi

This is the dispositive statement rejecting both appeals, which serves as the main ground for the final decision.

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Texte complet

REJET du pourvoi du Procureur du Roi près le tribunal de Châlons-sur-Marne en cassation de l'Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Marne ; le 28 décembre 1839, en faveur de Rufine X..., femme Servenet, et du pourvoi du nommé Lorenzo Y... en cassation du même arrêt, qui le condamne à cinq années de reclusion.

OUI M. Vincens Saint-Laurent, conseiller, en son rapport ; les observations de Me Carette, avocat de Lorenzo Y..., demandeur ; et M. Pascalis, avocat général, en ses conclusions ;

LA COUR joint le pourvoi de Y... et celui du procureur du Roi contre Z... Malo, femme Servenet, pour y être fait droit par un seul et même arrêt, et y statuant ;

En ce qui touche le pourvoi de Y... :

Attendu que l'erreur qui aurait été commise dans la liste du jury notifiée au demandeur, sur le domicile d'un des jurés, et qui a été alléguée à l'audience, n'est nullement prouvée, et que d'ailleurs, le fût-elle, elle ne serait pas de nature à avoir pu induire le demandeur en erreur, dans l'exercice de son droit de récusation ;

Attendu d'ailleurs la régularité de la procédure, et l'application légale de la peine ;

En ce qui touche le pourvoi du procureur du Roi ;

Attendu que l'article 400 du Code pénal, qui prévoit le crime d'extorsion de signature, est classé dans la section de ce Code relative aux vols , que l'article 401, qui le suit immédiatement, par les termes dans lesquels il est conçu, indique encore que le législateur a voulu attribuer cette qualification à tous les délits contre la propriété d'autrui, énumérés aux articles précédents ;

Attendu, d'un autre côté, que la disposition de l'article 380, fondée sur des motifs d'honnêteté publique, est générale et absolue, et s'applique à tous les faits qui ont légalement le caractère de vols ;

D'où il suit, qu'en déclarant qu'il n'y avait aucune peine à prononcer contre la femme Servenet, reconnue coupable d'avoir, avec Y..., extorqué par force, violence et contrainte la signature de deux écrits contenant obligation par son mari au profit dudit Y..., la cour d'assises de la Marne a fait une juste application des lois de la matière :

Par ces motifs, LA COUR rejette tant le pourvoi de Lorenzo Y... que celui du procureur du Roi ;