Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional director of health and social affairs of Provence-Alpes-Côte-d'Azur filed an appeal against a decision by the Aix-en-Provence Court of Appeal regarding a case involving an individual and a primary health insurance fund; however, during the proceedings before the Court of Cassation, after the rapporteur's report had been filed, a civil servant from a different regional directorate filed an act declaring the withdrawal of the appeal on behalf of the appellant. The Court of Cassation formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, as permitted under article 1026 of the new Civil Procedure Code, and consequently ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses related to the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens, aux frais d'exécution du présent arrêt; Regional Health Director v. Primary Health Insurance Fund (Appeal Withdrawal): The Court of Cassation formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, as permitted under article 1026 of the new Civil Procedure Code, and consequently ordered the appellant to pay the costs and enforcement expenses related to the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
The court ordered the losing party to pay the costs.
The court ordered the losing party to pay the costs for the execution of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, domicilié ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), dans l'affaire opposant :
M. Y..., demeurant ... à Menton (Alpes maritimes),
défendeur à la cassation,
à : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes maritimes, dont le siège est ... (Alpes maritimes) ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 septembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 30 juillet 1990, Mme X..., fonctionnaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), a déclaré, au nom de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 20 mars 1989, au profit de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 9 mai 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur de son désistement de pourvoi ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes Côte-d'Azur, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt dix.