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89-17763 Généré par l'IA

Construction Defect Appeal Upheld

Numéro de cause 89-17763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought to overturn a decision by the Court of Appeal of Amiens regarding construction defects, but the Supreme Court upheld the lower court's ruling. The Court of Cassation determined that the Court of Appeal had legally justified its decision by sovereignly accepting the expert judicial assessment regarding the exact nature of the existing defects and the appropriate means of their repair, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Construction Defect Appeal Upheld: The Court of Cassation determined that the Court of Appeal had legally justified its decision by sovereignly accepting the expert judicial assessment regarding the exact nature of the existing defects and the appropriate means of their repair, thereby rejecting the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
défauts de construction qualité pour recourir droit à la réfection de l'ouvrage examen en cassation expertise juridique qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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05-16897
Construction Defects Appeal Rejection on Expert Assessment
03-20509
Company Appeal Against Finding of Defective Construction Work Rejected
13-23220
Contractor Appeal Over Construction Defect Damages Dismissed
05-12947
Appellant's Insufficient Evidence on Construction Defect Upheld by Court of Cassation
98-15405
Construction Dispute: Roof Defects, Loss of Enjoyment, and Limited Remedy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

Condamne les époux X..., envers l'entreprise Thery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing parties to pay the costs and expenses of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. André X...,

2°) Mme Henriette Y... épouse X...,

demeurant ensemble ... (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de l'entreprise Thery, dont le siège social est situé ... par Sainte-Geneviève (Oise), prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Darbon, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Darbon rapporteur, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé ;

Attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que l'expert judiciaire avait exactement apprécié l'importance des désordres existants et les modalités de leur réparation ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers l'entreprise Thery, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix.