Tenant Farmer Solidarity Contributions Enforcement Notices Cancellation Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a social security tribunal's decision which had cancelled enforcement notices for solidarity contributions levied against a tenant farmer for the years 1983 to 1986 concerning approximately ten hectares of land. The tribunal erred by ruling that liability required personal operation generating income, when its own findings showed the individual continued to ensure the land's cultivation, either through a third party or grass sales, thus maintaining direction of the exploitation as required by the Rural Code, and the tribunal also failed to determine if the individual was subject to another mandatory social security scheme during the relevant period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1003-7-1 du Code rural, 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; Tenant Farmer Solidarity Contributions Enforcement Notices Cancellation Overturned: The tribunal erred by ruling that liability required personal operation generating income, when its own findings showed the individual continued to ensure the land's cultivation, either through a third party or grass sales, thus maintaining direction of the exploitation as required by the Rural Code, and the tribunal also failed to determine if the individual was subject to another mandatory social security scheme during the relevant period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases that the lower court misapplied when determining the obligation to pay the solidarity contribution.
Cited as one of the legal bases that the lower court misapplied when determining the obligation to pay the solidarity contribution.
This is the primary order for overturning the lower court's decision based on the application of the cited legal provisions.
This provision imposes costs upon the losing party (M. A...).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne, dont le siège est ... (Orne),
en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne, au profit de M. Didier A..., demeurant au "Lieu Rôti" à Vauville, Deauville (Calvados),
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1990, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Lesire, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 1003-7-1, paragraphe VI du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 et 1er du décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole ayant décerné contre M. Didier A..., preneur d'un lot de terres de dix hectares environ, des contraintes en recouvrement de la cotisation de solidarité au titre des années 1983 à 1986, le jugement attaqué énonce essentiellement, pour annuler ces contraintes, que l'appel de ladite cotisation est subordonné à la mise en valeur d'une exploitation, laquelle suppose une activité procurant un revenu, et qu'indépendamment des contradictions manifestes existant entre les rapports d'enquête, il n'est pas possible de conclure que l'intéressé a mis en valeur les terres en cause et donc en a tiré un revenu ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que M. A..., s'il avait cessé d'exploiter personnellement en 1983 le lot de terres susindiqué, avait cependant poursuivi sa mise en valeur soit par l'entremise d'un tiers, soit au moyen de ventes d'herbe, en sorte qu'il avait continué d'en diriger l'exploitation au sens de l'article 1003-7-1 du Code rural, le tribunal, qui a omis au surplus de préciser si M. A... relevait au cours de la période litigieuse d'un autre régime de protection sociale obligatoire, a fait des textes susvisés une fausse
application ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres ; Condamne M. A..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Orne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Orne, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix.