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89-61428 Généré par l'IA

Agricultural Mutual Fund Inscription Appeal Rejection

Numéro de cause 89-61428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision that deemed his request for inscription on the electoral roll of the agricultural social mutual fund of the Maritime Alps inadmissible, arguing that he met the requirements stipulated in the Rural Code. The high court rejected the appeal, finding the sole ground raised inadmissible because it sought to validate the very request that the lower court had only declared time-barred or voided without ruling on its substance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1004 du Code rural; Agricultural Mutual Fund Inscription Appeal Rejection: The high court rejected the appeal, finding the sole ground raised inadmissible because it sought to validate the very request that the lower court had only declared time-barred or voided without ruling on its substance.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole qualité pour recourir fonds structurels agricoles banque agricole appel d'offres infructueux exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1004 du Code rural
This article defines the substantive condition the appellant claimed to meet, but the Court rejected the related ground of appeal as inadmissible.
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94-60559
Agricultural Mutual Fund Election Challenge Appeal Dismissed
93-11090
Agricultural Credit Fund v. Individual Debt Guarantor Appeal Rejection
96-12574
Agricultural Mutual Fund Claim Certainty Appeal Dismissal
84-60864
Agricultural Mutual Fund Election Ballot Annulment Appeal
91-18831
Farm Attribution Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1004 du Code rural

This article defines the substantive condition the appellant claimed to meet, but the Court rejected the related ground of appeal as inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Marius, demeurant 42, rue B. Alberti, La Brigue (Alpes maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 8 août 1989 par le tribunal d'instance de Menton, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Menton, 8 août 1989), qui a déclaré caduque sa requête tendant à son

inscription sur la liste des électeurs à la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes maritimes, de ne pas avoir ordonné cette inscription alors qu'il remplirait les conditions exigées par l'article 1004 du Code rural ; Mais attendu que le moyen, qui tend à faire juger bien fondée la requête que le jugement, dans son dispositif, se borne à déclarer caduque, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du dix huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Y..., A... Z..., M. Delattre, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre