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88-45507 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 88-45507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a judgment from the Industrial Tribunal by presenting only factual assertions without invoking any violation of legal principles, which is required under articles 604 and 989 of the new Code of Civil Procedure for a court of cassation appeal. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for quashing the decision based on a breach of law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate a specific ground for quashing the decision based on a breach of law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir code de procédure civile motif légal d'exclusion motifs de fait exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning section to establish the requirement for a valid appeal based on a legal violation, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE
This is the core dispositive order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
93-45650
Industrial Tribunal Appeal Inadmissible for Lack of Specific Legal Ground
91-43991
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
93-45734
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Grounds
92-44855
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground
87-40181
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning section to establish the requirement for a valid appeal based on a legal violation, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

This is the core dispositive order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Jean-Paul demeurant ... (Aude),

en cassation d'un jugement rendu le 31 août 1988 par le conseil de prud'hommes de Narbonne, au profit de la société DMS SURVEY dont le siège social est B.P. 186 à Argentueil (Val d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Lecante, Zakine, conseillers ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour remettre en cause la décision des juges du fond à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X..., envers la société DMS Survey, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.