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87-43283 Généré par l'IA

Employee Wrongful Termination Appeal Upheld Due to Failure to Report to Work

Numéro de cause 87-43283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as an organization representative, appealed a decision that denied him damages for wrongful termination, arguing the lower court relied solely on the employer's documents without considering that a notice of recall to work never reached him before his dismissal. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appeals court was justified in finding a real and serious cause for dismissal because the employee failed to report to work as agreed and offered no explanation for his absence up until the date of his dismissal, thereby exercising its discretionary power under the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 700 du Code de procédure civile; Employee Wrongful Termination Appeal Upheld Due to Failure to Report to Work: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the appeals court was justified in finding a real and serious cause for dismissal because the employee failed to report to work as agreed and offered no explanation for his absence up until the date of his dismissal, thereby exercising its discretionary power under the Labor Code.

Mots-clés

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résiliation immédiate obligation de chercher du travail licenciement abusif pouvoir discrétionnaire droit à la déconnexion recours du personnel

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal based its decision that the dismissal had a real and serious cause on this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Chamber that heard the case.
article 700 du Code de procédure civile
Although not explicitly cited in the dispositive as per the user's strict instruction, the imposition of costs (condamne... aux dépens) often implies the application of procedural rules regarding costs, however, since the dispositive only explicitly mentions 'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' without citing a specific cost-related article like Art. 700 CPC (which deals with reimbursement of legal expenses), only the explicit citation is retained.
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98-45805
Employee Wrongful Termination Compensation Upheld Against Employer Appeal
21LY00468
Employee Dismissal for Job Abandonment Upheld
95-40183
Employee Termination Appeal Upheld
85-44675
Employee Dismissal for Unjustified Absence Upheld
93-44337
Employee Wrongful Dismissal Upheld Against Employer Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal based its decision that the dismissal had a real and serious cause on this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Chamber that heard the case.

article 700 du Code de procédure civile

Although not explicitly cited in the dispositive as per the user's strict instruction, the imposition of costs (condamne... aux dépens) often implies the application of procedural rules regarding costs, however, since the dispositive only explicitly mentions 'aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' without citing a specific cost-related article like Art. 700 CPC (which deals with reimbursement of legal expenses), only the explicit citation is retained.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Dominique, demeurant ... (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société anonyme EURALLIANCE, ... (9ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Euralliance, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., engagé par la société Euralliance en qualité de délégué d'organisation à compter du 21 février 1983, a été licencié le 12 mars 1985 ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est prononcée au seul vu des documents produits par l'employeur, sans aucune analyse et sans prendre en considération le fait que la lettre du 21 février n'est jamais parvenu au salarié et que la société n'a pas attendu la moindre explication de la part de celui-ci pour le licencier ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... ne s'était pas présenté à son poste de travail ni le 21 février 1985, comme il s'y était engagé, ni les jours suivants et qu'il n'a pas donné la moindre explication à cette absence jusqu'au 25 février ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

d d! Condamne M. X..., envers la société Euralliance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.