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85-70226 Généré par l'IA

Expropriation Order Description Challenge Dismissed

Numéro de cause 85-70226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Property owners appealed a decision by the expropriation judge who authorized the expropriation of a partial parcel of their land for public utility purposes, arguing the order improperly described the property's designation and area. The court rejected the first ground for appeal, holding that the expropriation judge was obligated under the relevant code to reproduce the property description exactly as stated in the expropriation schedule, validating the order's description, and dismissed the second ground concerning an administrative appeal as moot because the administrative court had already rejected the challenge to the declaration of public utility and the transfer order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. R. 12-4 du Code de l'expropriation, REJETTE le pourvoi; Expropriation Order Description Challenge Dismissed: The court rejected the first ground for appeal, holding that the expropriation judge was obligated under the relevant code to reproduce the property description exactly as stated in the expropriation schedule, validating the order's description, and dismissed the second ground concerning an administrative appeal as moot because the administrative court had already rejected the challenge to the declaration of public utility and the transfer order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation recours contre des décisions administratives moyens invocables propriété publique motif de police droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. R. 12-4 du Code de l'expropriation
Cited to reject the first ground for appeal regarding the alleged irregular description of the expropriated property.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
91-70218
Property Owners' Challenge to Expropriation Decision Rejected Due to Mootness of Underlying Administrative Appeals
95-70086
Property Owner Appeal on Expropriation Property Designation Dismissed
91-70122, 91-70123, 91-70125, 91-70131
Property Owners' Appeal of Expropriation Order Rejected
77-70108
Expropriation Order Description Challenge Upheld
92-70153
Expropriation Order Validity Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 12-4 du Code de l'expropriation

Cited to reject the first ground for appeal regarding the alleged irregular description of the expropriated property.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne les époux C..., envers la Société d'équipement du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Monsieur Louis B... ;

2°) Madame Christine A... épouse B..., demeurant ensemble à Violaines (Pas-de-Calais), ... ;

en cassation d'une ordonnance rendue le 11 juin 1985 par le juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, siégeant à Arras, au profit de la société d'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS (SEPAC),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1989, où étaient présents : M. Paulot, conseiller doyen faisant fonctions de président,

M. Didier, rapporteur, MM. E..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme D..., M. Aydalot, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Société d'équipement du Pas-de-Calais, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Dit le pourvoi recevable ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux C... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Pas-de-Calais, 11 juin 1985) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société d'équipement du Pas-de-Calais d'un immeuble sis à Violaines cadastré AD-33 d'une superficie de 4 ha 81 a 40 ca empris partiellement pour 2 ha 94 a 36 ca, alors, selon le moyen, "que l'ordonnance contient une désignation irrégulière de ce bien quant à l'individualisation et la superficie" ;

Mais attendu que le juge étant tenu, selon l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de reproduire les énonciations contenues à l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité, le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative :

Attendu que la requête des époux C... tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité ayant été rejetée par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux C..., envers la Société d'équipement du Pas-de-Calais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf.