Employer Appeal on Wage Payment and Employee Misconduct Rejected Due to Inadmissible Factual Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower labor court's summary judgment ordering it to pay outstanding wages and indemnities to an employee for specific dates of work, arguing that the employee was not scheduled to work on a public holiday, was absent without justification on two other dates constituting professional misconduct, and failed to submit a required activity report. The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments raised regarding the employee's alleged lack of entitlement to pay, absenteeism, and failure to report were factual defenses that the lower court, in the absence of the employer's appearance, had not ruled upon, rendering the appeal's mixed factual and legal ground inadmissible as it constituted a new argument.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Wage Payment and Employee Misconduct Rejected Due to Inadmissible Factual Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the arguments raised regarding the employee's alleged lack of entitlement to pay, absenteeism, and failure to report were factual defenses that the lower court, in the absence of the employer's appearance, had not ruled upon, rendering the appeal's mixed factual and legal ground inadmissible as it constituted a new argument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of court costs and execution fees following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Société française promotion, dont le siège est .... 8, à Vaulx-en-Velin (Rhône),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains , au profit de Monsieur X... Jérémie, demeurant La Sandrée, à Bonnatrait-Sciez (Haute-Savoie),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la Société française promotion fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 3 février 1989) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., employé dans cette société du 24 octobre au 5 novembre 1988, puis les 23 et 24 décembre 1988, des salaires et indemnités alors, selon le moyen, qu'il n'était pas prévu que le salarié travaille le 1er novembre, qu'il ne s'était pas rendu à son travail les 23 et 24 décembre, ceci constituant une faute professionnelle et qu'il n'avait pas fourni le rapport d'activité prévu par le contrat le liant à son employeur ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la Société française promotion, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six février mil neuf cent quatre vingt dix.