Appeal Declared Inadmissible for Lack of Stated Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision rendered by the special chamber of minors of the Court of Appeal of Chambéry on December 4, 1986, was declared inadmissible by the Supreme Court because the initial declaration of appeal, filed on December 17, 1986, failed to state, even summarily, the grounds for cassation, and this omission was not subsequently remedied by filing the required statement of grounds within the statutory time limits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Declared Inadmissible for Lack of Stated Grounds: LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal inadmissible due to the omission of the statement of grounds for cassation.
The losing party was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Marie-Thérèse, épouse Y...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1986 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs), au profit de Z... Jean-Michel,
défendeur à la cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Jouhaud, conseiller ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.
Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation le 17 décembre 1986 contre une décision rendue par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de Chambéry dans une instance dirigée contre M. Z... ;
Que cette déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation ;
Que cette omission n'a pas été réparée par la production, dans les délais légaux, au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'un mémoire contenant cet énoncé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit février mil neuf cent quatre vingt neuf.