Spouse v. Child Regarding Classification of Business Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute between a surviving spouse and the deceased husband's child from a previous union over the classification of certain assets as community property versus reserved property, stemming from a family gift of a butcher shop business in 1952, which was later sold, followed by subsequent real estate transactions. The appellate court held that the assets were community property because the deceased husband was also qualified as a butcher in notarial acts and attestations, suggesting he did not practice a separate profession from his wife. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established the husband's professional involvement through documentation, that the time frame cited in the lower court's ruling was a minor material error given the sale date, and that the complaint regarding the sourcing of funds for property acquisition was a non-essential point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 224 alinéa 2, ancien du Code civil; Spouse v. Child Regarding Classification of Business Assets: The appellate court held that the assets were community property because the deceased husband was also qualified as a butcher in notarial acts and attestations, suggesting he did not practice a separate profession from his wife. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court sufficiently established the husband's professional involvement through documentation, that the time frame cited in the lower court's ruling was a minor material error given the sale date, and that the complaint regarding the sourcing of funds for property acquisition was a non-essential point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant alleged that the Court of Appeal lacked a legal basis concerning this article when determining the nature of the assets.
The dispositive orders the appellant to pay a civil fine to the Treasury.
The dispositive orders the appellant to pay costs and enforcement fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Joséphine Z... veuve X..., demeurant rue de la Merci, Riscle (Gers),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1986 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Madame Andrée X..., épouse A..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 février 1989, où étaient présents : M. Ponsard, président ; M. Kuhnmunch, rapporteur ; MM. Jouhaud, Viennois, Grégoire, Lesec, Fouret, Thierry, Averseng, Pinochet, Mabilat, conseillers ; M. Charruault, conseiller référendaire ; M. Sadon, premier avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 novembre 1986), que M. Joseph X... et Mme Joséphine Z... se sont mariés en 1951 sans contrat de mariage ; qu'en 1952, les parents de Mme X... ont donné à leur fille un fonds de commerce de boucherie-charcuterie qu'ils venaient d'acheter à charge d'en payer le prix d'acquisition aux propriétaires antérieurs ; que ce fonds de commerce a été vendu en 1963 par les époux Y... ; que, entre 1958 et 1978, ces derniers ont procédé à un certain nombre de transactions immobilières ; qu'après dissolution du mariage par le décès de son époux en 1982, sa veuve a renoncé purement et simplement à la communauté de meubles et acquêts et conservé divers biens immobiliers qu'elle considérait comme étant des biens réservés ; que Mme A..., née d'une précédente union de Joseph X..., a, en 1983, assigné la veuve de son père en revendication de différents biens en
invoquant leur caractère de biens communs ordinaires ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande dès lors que le fonds de commerce était un bien commun ordinaire et que Mme X... n'avait pas exercé une profession séparée de celle de son mari ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, d'une part, il est dépourvu de motifs pour s'être référé à divers documents d'où il résulterait qu'après son mariage Joseph X... avait exercé la profession de boucher aux côtés de son épouse sans préciser quels étaient ces documents ; alors que, de deuxième part, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 224 alinéa 2, ancien du Code civil en ce qu'elle n'établit pas que Joseph X... avait continué à exercer la profession de
boucher après 1953 et, notamment lors des actes postérieurs d'acquisition des immeubles revendiqués ; et alors que, enfin, l'arrêt attaqué est dépourvu de motifs en ce qu'il affirme que des biens immobiliers revendiqués auraient été acquis en partie par des deniers propres provenant de la vente de biens propres de Joseph X..., sans préciser sur quelle preuve il fonde cette affirmation;
Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel relève que Joseph X... est qualifié de boucher par divers actes notariés et que l'exercice par lui de cette profession résulte de plusieurs attestations ;
Attendu, ensuite, que c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que la cour d'appel énonce que Joseph X... a exercé la profession de boucher de "1952 à 1953", dès lors qu'il est établi que le fonds a été aliéné en 1963 ;
Et attendu, enfin, que le motif critiqué en dernier lieu est surabondant ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt mars mil neuf cent quatre vingt neuf.