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87-17107 Généré par l'IA

Appeal Regarding Scope of Appellate Review and Common Courtyard Ownership

Numéro de cause 87-17107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a lower court decision that declared a specific cadastral parcel was a common courtyard for adjacent property owners, arguing the appellate court improperly ruled on the property's ownership because the opposing parties had not explicitly sought a ruling on that specific issue, thereby violating procedural rules regarding the scope of appellate review. The Supreme Court rejected the appeal, finding the premise factually incorrect because one defendant had indeed contested the appellant's exclusive ownership of the parcel before the appellate court, and finding the second ground of appeal, which challenged the factual finding regarding insufficient proof of exclusive ownership, to be an impermissible attack on the lower court's sovereign assessment of evidence.

Regeste Legislator

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article 562 du nouveau Code de procédure civile, article 455 du nouveau Code de procédure civile, dépend et aux frais d'exécution du présent arrêt; Appeal Regarding Scope of Appellate Review and Common Courtyard Ownership: The Supreme Court rejected the appeal, finding the premise factually incorrect because one defendant had indeed contested the appellant's exclusive ownership of the parcel before the appellate court, and finding the second ground of appeal, which challenged the factual finding regarding insufficient proof of exclusive ownership, to be an impermissible attack on the lower court's sovereign assessment of evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
partie commune pouvoir d'examen qualité pour recourir motifs de fait preuve de propriété appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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article 562 du nouveau Code de procédure civile
Although cited in the first ground of appeal, the Court rejected this ground because the premise was factually incorrect, meaning this article was not the actual basis for the final judgment.
article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the second ground of appeal, but the Court rejected this ground as unfounded, meaning this article was not the basis for the final judgment.
dépend et aux frais d'exécution du présent arrêt
The dispositive orders the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.
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JURITEXT000006977899
Property Rights Dispute and Procedural Challenge Dismissal
236
Property Dispute Over Courtyard: Shared Ownership Based on Possession and Title Allocation
67-13783
Property Dispute Regarding Courtyard Demarcation and Prior Judgment Enforcement
20-13553
Property Owner v. Neighbors: Procedural Error in Common Area Dispute
95-13517
Property Company Appeal on Courtyard Use and Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 562 du nouveau Code de procédure civile

Although cited in the first ground of appeal, the Court rejected this ground because the premise was factually incorrect, meaning this article was not the actual basis for the final judgment.

article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the second ground of appeal, but the Court rejected this ground as unfounded, meaning this article was not the basis for the final judgment.

dépend et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the condemnation of the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Z..., née B..., demeurant ... à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1987 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre), au profit :

1°/ de Mme Marie-Josèphe Y..., veuve X..., demeurant ... (20ème),

2°/ de Mme Renée DUFOUR, demeurant rue Paul Bert à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier),

3°/ de M. Pierre C..., demeurant rue Paul Bert à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Cathala, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Senselme, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre.

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat de Mme Suzanne A..., de Me Cossa, avocat de Mme veuve X..., les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 1987) d'avoir dit que la parcelle cadastrée 73 AK de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule était une cour commune aux propriétaires des immeubles riverains, alors, selon le moyen, "que Mme X..., appelante, s'étant bornée dans ses conclusions à exiger le respect d'une servitude de cour commune et Mme Dufour, tout comme M. C... n'ayant pas conclu, la connaissance du chef du litige relatif à la propriété dudit terrain n'a pas été dévolue aux juges du second degré ; qu'en se prononçant néanmoins sur ce point l'arrêt attaqué a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que Mme X... ayant contesté devant la cour d'appel que la parcelle AK 73 soit la propriété exclusive de Mme A..., le moyen manque en fait ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, ne tendant, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un acte de vente, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale, qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'insuffisance des preuves d'une propriété exclusive de la cour par Mme A..., le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Condamne Mme A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.