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86-42252 Généré par l'IA

Company Appeal Inadmissible Against Annulment of Disciplinary Suspension

Numéro de cause 86-42252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the labor court that had annulled a disciplinary suspension against an employee and ordered the company to pay certain sums. The highest court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which concerned the annulment of a disciplinary sanction (a matter deemed to have an indeterminate nature), was not a final decision as required for a supreme court appeal under the relevant procedural article, and was therefore subject to a further appeal through the ordinary judicial hierarchy.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 605 du nouveau Code de procédure civile, déclaré le pourvoi IRRECEVABLE; Company Appeal Inadmissible Against Annulment of Disciplinary Suspension: The highest court declared the appeal inadmissible because the judgment being challenged, which concerned the annulment of a disciplinary sanction (a matter deemed to have an indeterminate nature), was not a final decision as required for a supreme court appeal under the relevant procedural article, and was therefore subject to a further appeal through the ordinary judicial hierarchy.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes annulation du congé révocation disciplinaire recours contre décision de renvoi droit de grève suspension du droit de vote dans une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the condition that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which justified declaring the appeal inadmissible.
déclaré le pourvoi IRRECEVABLE
This is the core disposition of the judgment, declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
98-45788
Appealability of Judgment on Annulment of Disciplinary Sanction
91-44510
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Judgment on Disciplinary Suspension Annulment
86-43424
Appeal Against Labor Court Judgment Deemed Inadmissible Due to Lack of Finality
94-43472
Appeal Inadmissibility in Labor Dispute Over Disciplinary Layoffs
87-42626
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Disciplinary Sanction Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the condition that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which justified declaring the appeal inadmissible.

déclaré le pourvoi IRRECEVABLE

This is the core disposition of the judgment, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de travaux et de services industriels, SOTRASI, société à responsabilité limitée dont le siège est à l'Usine de Jamailles, Rosselange (Moselle),

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1986 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de Monsieur Giuseppe X..., demeurant ... (Moselle),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Combes, Benhamou, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de la Société de travaux et de services industriels, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Sotrasi s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a annulé la mise à pied prononcée le 16 septembre 1985 contre M. X..., salarié de la société et a condamné ladite société au paiement de certaines sommes ;

Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société SOTRASI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt avril mil neuf cent quatre vingt neuf.