Electoral Roll Challenge: Shifting Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's judgment that ordered the removal of an individual from an electoral roll in a commune, where the appellant had provided proof of domicile, by ruling that the lower court erred in reversing the burden of proof. The reviewing court held that the party contesting an inscription on the electoral list, rather than the inscribed voter, must establish the merits of their claim, and the lower court wrongly mandated that the voter definitively prove continuous residence for at least six months when she had already established her domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 11, L. 25 du Code électoral, 9 du nouveau Code de procédure civile; Electoral Roll Challenge: Shifting Burden of Proof: The reviewing court held that the party contesting an inscription on the electoral list, rather than the inscribed voter, must establish the merits of their claim, and the lower court wrongly mandated that the voter definitively prove continuous residence for at least six months when she had already established her domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court to establish the legal error (inversion of the burden of proof) leading to the cassation of the lower court's decision regarding electoral list inscription.
Cited alongside electoral code articles in the reasoning leading to the decision to quash the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Y... Marthe, veuve Z..., demeurant Maison de retraite Béthanie, Château de la Gautherie, Crespinet (Tarn),
en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1989 par le tribunal d'instance d'Albi, en matière électorale, au profit de M. X... Jean, demeurant Larroque, Crespinet (Tarn),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le quatrième moyen :
Vu les articles L. 11, L. 25 du Code électoral et 9 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il appartient à celui qui conteste une inscription sur les listes électorales d'établir le bien-fondé de ses prétentions ;
Attendu que pour ordonner, sur le recours de M. X..., tiers électeur, la radiation de Mme veuve Z... de la liste électorale de la commune de Crespinet, le jugement attaqué, après avoir relevé que, selon une attestation produite par cette électrice, elle avait son domicile dans la commune, retient qu'elle ne justifiait pas habiter depuis six mois au moins une résidence actuelle, effective et continue ;
Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Castres ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance d'Albi, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.