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89-60652 Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Loss of Domicile

Numéro de cause 89-60652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision upholding their removal from the electoral roll of a commune where they claimed to maintain their domicile. The high court upheld the removal, reasoning that although the appellant had an original domicile there, they had lost it by establishing a legal domicile in a distant commune due to their status as a public official, and furthermore, they were no longer listed on the direct tax rolls in the original commune, thus failing to meet the legal requirements for continued registration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Regarding Electoral Roll Removal Based on Loss of Domicile: The high court upheld the removal, reasoning that although the appellant had an original domicile there, they had lost it by establishing a legal domicile in a distant commune due to their status as a public official, and furthermore, they were no longer listed on the direct tax rolls in the original commune, thus failing to meet the legal requirements for continued registration.

Mots-clés

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domicile éloignement droit d'enregistrement registre des électeurs statut juridique annonce des prétentions
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89-60828
Electoral Roll Removal Upheld Due to Loss of Domicile and Registration Requirements
96-60096
Domicile Dispute on Electoral Roll
95-60102
Appeal of Electoral Roll Removal Based on Residence and Contribution Status
76-60113
Electoral Roll Removal Appeal on Domicile and Residency Grounds
89-61375
Electoral Roll Removal Upheld on Evidence of Domicile

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Coat Com à Laz (Finistère),

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1989 par le tribunal d'instance de Châteaulin (Finistère), en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Laz, alors qu'il y aurait conservé son domicile ;

Mais attendu que le tribunal, après avoir relevé que M. X... avait son domicile d'origine dans la commune de Laz, a retenu qu'il l'avait perdu, en raison de son domicile de droit dans une autre commune éloignée, en qualité de fonctionnaire public, et qu'il n'avait plus ni domicile ni résidence à Laz où il n'était pas inscrit au rôle des contributions directes ;

Qu'ayant ainsi admis que M. X... ne remplissait plus aucune des conditions légales pour demeurer inscrit, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Billy, Chabrand, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;