Surety Tax Privilege Extends to Joint and Several Guarantor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a surety who had jointly and severally guaranteed payment of his spouse's turnover taxes and related penalties to the tax authority. When the surety entered judicial reorganization, the tax authority declared its claim asserting the same tax privileges against the surety as against the primary debtor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the legal provisions granting tax privileges must be interpreted restrictively, and therefore the Treasury's privilege on the debtor's movable property cannot be extended to the joint and several surety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2095 du code civil, article 2011 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Surety Tax Privilege Extends to Joint and Several Guarantor: When the surety entered judicial reorganization, the tax authority declared its claim asserting the same tax privileges against the surety as against the primary debtor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the legal provisions granting tax privileges must be interpreted restrictively, and therefore the Treasury's privilege on the debtor's movable property cannot be extended to the joint and several surety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision rejecting the appeal.
The court ordered the applicant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 9 décembre 2004), que M. X... s'est porté caution solidaire au profit de la recette principale des impôts de Lens Nord (le receveur) du paiement d'une certaine somme représentant les taxes sur les chiffres d'affaires et les pénalités de retard dues par son épouse ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire, le receveur a déclaré une créance à titre définitif, hypothécaire et subsidiairement privilégié, en application des articles 1926 et 1929 ter du code général des impôts ;
Attendu que le receveur reproche à l'arrêt d'avoir dit que sa créance au passif M. X... est admise pour la somme de 18 163,06 euros seulement à titre hypothécaire, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution solidaire d'un redevable devient lui-même débiteur direct et, en conséquence, redevable des droits garantis ;
qu'aussi bien le receveur des impôts a sur le patrimoine de la caution les mêmes privilèges et sûretés que ceux qu'il est en droit d'exercer sur le patrimoine du redevable cautionné ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les articles 2095 du code civil et 1926 du code général des impôts, ensemble l'article 2011 du code civil ;
Mais attendu qu'après avoir énoncé que les dispositions légales relatives aux privilèges doivent être interprétées restrictivement, l'arrêt retient à bon droit que le privilège du Trésor, reconnu aux articles 1920 et 1926 du code général des impôts comme s'exerçant avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne saurait être étendu à leur caution solidaire ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille six.