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06-60012 Généré par l'IA

CHSCT Election by Show of Hands Invalidated Due to Secret Ballot Requirement

Numéro de cause 06-60012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court decision that upheld the regularity of elections for the staff delegation to the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT), which had been conducted by a show of hands on December 22, 2005, based on an alleged unanimous agreement regarding the voting method. The court reasoned that while an agreement could define the designation procedures for the CHSCT members, it could not override the mandatory requirement for elections to be conducted by secret ballot, as stipulated by the relevant labor code article, and therefore annulled the elections without remanding the case.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile; CHSCT Election by Show of Hands Invalidated Due to Secret Ballot Requirement: The court reasoned that while an agreement could define the designation procedures for the CHSCT members, it could not override the mandatory requirement for elections to be conducted by secret ballot, as stipulated by the relevant labor code article, and therefore annulled the elections without remanding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
vote à bulletins secrets vote à main levée validité du scrutin suspension du droit de vote dans une société examen en cassation référendum

Dispositions légales citées

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article L. 236-5 du code du travail
This article establishes the legal basis for the violation found, leading to the cassation of the lower court's decision regarding the regularity of the CHSCT elections.
article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits and not send the case back for retrial (cassation sans renvoi).
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10-60226
CHSCT Replacement Election by Show of Hands Nullified
97-60511
CHSCT Elections Validity - Unanimous Consent for Separate Ballots in Special Electoral College
12-20307
CHSCT Staff Representative Election Tie-Breaking Procedure Validity
05-60304
CHSCT Staff Delegation Election Validity Overturned Due to Atypical Agreement
04-60010
Election Delegates Proportional List Voting Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 236-5 du code du travail

This article establishes the legal basis for the violation found, leading to the cassation of the lower court's decision regarding the regularity of the CHSCT elections.

article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to justify the Court of Cassation's decision to rule on the merits and not send the case back for retrial (cassation sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 236-5 du code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, l'élection des membres du CHSCT de l'entreprise Sanmina s'est déroulée le 22 décembre 2005 au scrutin majoritaire ;

Attendu qu'après avoir relevé que les élections avaient eu lieu à main levée, le jugement, pour déclarer ces élections régulières, énonce qu'il est établi qu'un accord unanime a été donné quant au choix du mode de scrutin ;

Attendu cependant que si un accord unanime peut définir les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT, il ne peut être dérogé à l'obligation de procéder à un vote par un scrutin secret ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cherbourg ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les élections de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui ont eu lieu le 22 décembre 2005 au sein de la société Sanmina France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille six.