French-Togolese Pension Proportional Reduction Validation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought liquidation of a retirement pension under the joint application of French and Togolese social security legislation, based on work history in both countries, resulting in a pension calculation by the regional health insurance fund that reduced the benefit proportionally based on French-validated quarters relative to the total quarters accrued in both nations. The appellant argued this reduction should be against the maximum duration of 150 quarters under French law, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that Article 14(3) of the bilateral convention mandates that the benefit paid by the French institution must be reduced proportionally by the duration of insurance periods completed under French legislation compared to the aggregate insurance periods completed in both countries, thus validating the method used by the fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-6 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; French-Togolese Pension Proportional Reduction Validation: The appellant argued this reduction should be against the maximum duration of 150 quarters under French law, but the Court of Cassation upheld the appellate court's decision, reasoning that Article 14(3) of the bilateral convention mandates that the benefit paid by the French institution must be reduced proportionally by the duration of insurance periods completed under French legislation compared to the aggregate insurance periods completed in both countries, thus validating the method used by the fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used by the court to affirm that the reduction applied by the insurance fund was correct based on the terms of the international convention.
This provision was cited in the dispositive to reject the request made by M. X... regarding costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 décembre 2004), qu'après avoir exercé une activité professionnelle salariée en France et au Togo, M. X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse) la liquidation de sa pension vieillesse selon l'option "application conjointe des législations nationales" prévue par la Convention générale conclue le 7 décembre 1971 entre la France et le Togo ; que la caisse lui a notifié le 16 septembre 1998 le montant de cette pension calculé après réduction au prorata du nombre de trimestres validés en France, rapporté à la totalité des périodes d'assurances acquises en France et au Togo ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 14 de la Convention générale de sécurité sociale du 7 décembre 1971 signée entre la France et le Togo que la prestation à laquelle peut prétendre un assuré de la part de chacun des organismes français et togolais se calcule en réduisant le montant de la prestation à laquelle il aurait eu droit si la totalité des périodes d'assurance avait été effectuée sous un des deux régimes au prorata de la durée des périodes effectuées sous ce régime ; qu'il s'ensuit que l'avantage incombant à l'organisme français doit être réduit au prorata du nombre de trimestres validé, rapporté à la durée maximum d'assurance de cent-cinquante trimestres conformément à l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M. X... a validé 96 trimestres en France; que dès lors en rapportant cette durée à la totalité des périodes d'assurance acquises en France et au Togo soit cent-soixante-treize trimestres, et non à la durée maximum d'assurance prise en compte pour le calcul d'une pension de vieillesse par le régime général français, la cour d'appel, qui a pénalisé sans motif légitime un salarié ayant exercé une activité pendant plus de cent-cinquante trimestres a violé les textes susvisés ;
Mais attendu que l'arrêt retient qu'en application de l'article 14, alinéa 3, de la Convention générale conclue entre la France et le Togo le 7 décembre 1971, la prestation effectivement due à l'intéressé par l'institution compétente est déterminée en réduisant le montant de la prestation à laquelle il aurait droit sur la base de toutes les périodes totalisées, au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies sous sa propre législation, par rapport à l'ensemble des périodes accomplies dans les deux pays ; que la cour d'appel, qui a constaté que la caisse avait validé en faveur de l'assuré un total de cent-soixante-treize trimestres dont quatre-vingt seize en France, en a exactement déduit que la réduction appliquée par cet organisme n'encourait aucune critique ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.