Bicyclist Collision Liability Apportionment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic collision at an intersection within a town, a vehicle driven by one party collided with a minor riding a bicycle who was attempting to turn left across the vehicle's path of oncoming traffic, resulting in injury to the bicyclist. The trial court's decision partially holding the driver responsible under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code was appealed, with the appellant arguing that the appellate court wrongly based liability on fault rather than strict guardianship liability, or alternatively, that the bicyclist's sudden turn in front of a legally proceeding vehicle should fully exonerate the driver. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having established that the driver perceived the bicyclists and that the victim signaled an intention to turn left at a complex intersection, could legitimately conclude that the victim's fault was neither unforeseeable nor insurmountable, thus allowing the court to apportion liability based on its sovereign assessment of the degree of fault, rendering the specific finding of the driver's fault as "guardian" superfluous but not determinative of the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Bicyclist Collision Liability Apportionment: The trial court's decision partially holding the driver responsible under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code was appealed, with the appellant arguing that the appellate court wrongly based liability on fault rather than strict guardianship liability, or alternatively, that the bicyclist's sudden turn in front of a legally proceeding vehicle should fully exonerate the driver. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having established that the driver perceived the bicyclists and that the victim signaled an intention to turn left at a complex intersection, could legitimately conclude that the victim's fault was neither unforeseeable nor insurmountable, thus allowing the court to apportion liability based on its sovereign assessment of the degree of fault, rendering the specific finding of the driver's fault as "guardian" superfluous but not determinative of the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which challenged the lower court's application of this article to partially hold the driver liable.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE DALLOD ET, CIRCULANT EN SENS INVERSE SUR LA MEME VOIE, LE CYCLE MONTE PAR LE MINEUR CHRISTIAN X... QUI S'APPRETAIT A TOURNER SUR SA GAUCHE ;
QUE LE MINEUR A ETE BLESSE ET SA MACHINE ENDOMMAGEE ;
QUE LES EPOUX X..., AGISSANT AU NOM DE LEUR FILS, ONT RECLAME A DALLOD ET A SON ASSUREUR LE GROUPE DROUOT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MINEUR ;
QUE LA C P A M R P EST INTERVENUE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE DALLOD, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PU REGLER LE LITIGE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, DONT IL ETAIT SEUL SAISI, EN TENANT POUR FAUTIVE L'ABSENCE DE FREINAGE PREALABLE DE L'AUTOMOBILISTE, LA NOTION DE FAUTE ETANT ETRANGERE A LA NOTION DE GARDE ;
QUE, DE SURCROIT, NE CONSTITUERAIT PAS UNE FAUTE, LE FAIT, POUR UN AUTOMOBILISTE, DE ROULER A VITESSE REGLEMENTAIRE SUR UNE VOIE LARGE, PROTEGEE PAR UN FEU VERT, LE FAIT QU'UN CYCLISTE VENANT EN SENS INVERSE AIT L'INTENTION DE TOURNER A GAUCHE N'IMPLIQUANT PAS QU'IL ALLAIT COUPER LA ROUTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT LEGALEMENT ;
QUE LE FAIT DE TOURNER BRUSQUEMENT A GAUCHE DEVANT UN VEHICULE QUI FRANCHIT LE CARREFOUR AU FEU VERT, A VITESSE REGLEMENTAIRE, SERAIT TOTALEMENT EXONERATOIRE POUR L'AUTOMOBILISTE, ET ALORS, ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME QUI RETENAIT LES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS ATTESTANT QUE DALLOD AVAIT FREINE DES QU'IL AVAIT VU LES CYCLISTES, ET QUE LA VICTIME AVAIT "COUPE DEVANT LA VOITURE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CHRISTIAN X... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN VOULANT TOURNER A GAUCHE ALORS QU'UN VEHICULE ARRIVAIT EN FACE DE LUI, L'ARRET RETIENT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UN "CARREFOUR" TRES IMPORTANT OU DEBOUCHAIENT SEPT VOIES, QUE DALLOD AVAIT APERCU DE JEUNES CYCLISTES ET QUE L'UN DEUX AVAIT PRECISE AVOIR TENDU LE BRAS A GAUCHE POUR MONTRER QU'IL VOULAIT TOURNER DANS CETTE DIRECTION ;
QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI, RELATIF A LA FAUTE DU GARDIEN, DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET QUI, EN LES REJETANT, A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE ET NE L'EXONERAIT DE SA RESPONSABILITE QUE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;