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84-43602 Généré par l'IA

Employer Withholding of Unworked Notice Pay Remanded for Reconsideration of Applicable Labor Code Article

Numéro de cause 84-43602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower labor court improperly ordered an employer to pay an employee compensation for an unworked notice period that the employer had withheld from the final wages, based on a misapplication of the labor code article concerning deductions for "miscellaneous supplies" provided to the employee. The high court quashed the lower court's decision because the cited article only authorizes deductions for goods supplied by the employer to the employee, not for an indemnity related to an unworked notice period, and consequently referred the case back to a different labor court for a proper ruling.

Regeste Legislator

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article L. 144-1 du Code du travail; Employer Withholding of Unworked Notice Pay Remanded for Reconsideration of Applicable Labor Code Article: The high court quashed the lower court's decision because the cited article only authorizes deductions for goods supplied by the employer to the employee, not for an indemnity related to an unworked notice period, and consequently referred the case back to a different labor court for a proper ruling.

Mots-clés

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retenue sur le salaire délai de résiliation rémunération impayée commandement de payer résiliation injustifiée du bail perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 144-1 du Code du travail

The Court of Cassation quashed the judgment because the Industrial Tribunal incorrectly applied this article concerning deductions for miscellaneous supplies to a claim for non-executed notice period.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 144-1 du Code du travail,

Attendu que pour condamner M. Y... à verser à Mme X..., à son service en qualité d'aide cuisinière du 1er avril 1983 jusqu'à sa démission le 6 septembre 1983, le montant d'une indemnité pour préavis non exécuté par cette dernière et qu'il avait retenue sur les salaires restant dus à l'intéressée, le Conseil de Prud'hommes a déclaré que l'employeur n'était pas fondé, au titre de l'article L. 144-1 du Code du travail, à opérer une retenue sur le temps de travail effectué ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 144-1 du Code du travail concerne seulement les dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs "pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature", le Conseil de Prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 mai 1984, entre les parties, par le Conseil de Prud'hommes de Châlons-sur-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de Prud'hommes d'Epernay, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;