Contractor's Termination Liability Upheld Over Subcontract Dispute

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDE, TRAVAUX ET PREFABRICATION (S E T P) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 6 NOVEMBRE 1980) DE L'AVOIR DECLAREE SEULE RESPONSABLE DE LA RESILIATION DU MARCHE CONCLU AVEC SON SOUS-TRAITANT LA SOCIETE DES MINES DE BITUME ET D'ASPHALTE DU CENTRE (S M A C) ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARTICLE 7 DU CONTRAT NE DONNAIT AUCUNE DATE LIMITE POUR L'ORDRE DE SERVICE ET SE BORNAIT PAR REFERENCE AU PLANNING CONTRACTUEL, A ASSIGNER A L'ENTREPRENEUR UN DELAI D'EXECUTION D'UN MOIS A COMPTER DE L'ORDRE DE SERVICE ;

QU'EN PRETENDANT QUE LA S M A C DEVAIT BENEFICIER DE 7 MOIS POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LA S E T P AURAIT TARDE A LUI SIGNIFIER L'ORDRE DE SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI DES PARTIES ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESOLUTION POUR INEXECUTION D'UNE CONVENTION SUPPOSE D'ABORD QUE CELUI QUI S'OPPOSE DISPOSE D'UNE CREANCE CONTRE L'AUTRE PARTIE ;

QUE LA S E T P AYANT SOUSCRIT A LA SEULE OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT, A SAVOIR DONNER L'ORDRE DE SERVICE, LA S M A C NE DISPOSAIT PLUS D'AUCUNE CREANCE CONTRE ELLE ET NE POUVAIT DONC ARGUER DE LA RESOLUTION POUR INEXECUTION ;

QU'AINSI L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

ALORS QUE, DE PLUS, FAUTE DE CLAUSE RESOLUTOIRE DANS LA CONVENTION, LA S M A C N'AVAIT PAS LE DROIT DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT ET NE POUVAIT AU MIEUX QU'EN DEMANDER LA RESOLUTION JUDICIAIRE ;

QU'EN CONSACRANT UNE RUPTURE UNILATERALE QUI ETAIT PAR NATURE FAUTIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ;

ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAIT QUE LA S M A C A SAISI L'OCCASION QUI LUI ETAIT OFFERTE DE SE DEGAGER D'UN MARCHE DEVENU TROP LOURD POUR ELLE, ET QUE DONC CETTE SOCIETE N'AVAIT ELLE-MEME JAMAIS ENVISAGE D'EXECUTER SES PROPRES OBLIGATIONS AUXQUELLES ELLE DESIRAIT SE SOUSTRAIRE, A, EN RETENANT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA S E T P DANS LA RUPTURE, OMIS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE SEUL LE CONTRAT SIGNE, AVEC LE PLAN DES OPERATIONS QU'IL IMPOSAIT, AVAIT DEFINITIVEMENT FIXE LES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET QUE, COMPTE TENU DU FAIBLE DELAI D'EXECUTION, LE PRIX CONVENU N'ETAIT PAS REVISABLE, C'EST PAR UNE RECHERCHE SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE L'ARRET DECLARE QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL S'ETAIT OBLIGE CONTRACTUELLEMENT A ASSURER A SON SOUS-TRAITANT UN DELAI DE SEPT MOIS POUR ORGANISER AU MIEUX DE SES INTERETS L'APPROVISIONNEMENT DE SES CHANTIERS ET LA REPARTITION DE SON PERSONNEL ;

QUE CONSTATANT QUE L'ORDRE DE SERVICE AVAIT ETE DONNE AVEC UN RETARD TRES IMPORTANT ET QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL AVAIT EXIGE QUE L'OUVRAGE FUT EXECUTE SUR DEUX MOIS, SANS AJUSTEMENT DE PRIX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT ENTENDU MODIFIER UNILATERALEMENT LES STIPULATIONS DU CONTRAT AU DETRIMENT DE SON SOUS-TRAITANT ET RETENIR SA SEULE RESPONSABILITE DANS LA RESILIATION DU MARCHE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT SIGNIFIEES, LA S E T P FAISAIT VALOIR QUE LA S M A C AVAIT CHERCHE A LUI NUIRE EN L'EMPECHANT DE REALISER ELLE-MEME LES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE, SOUS MENACE DE BOYCOTT ;

QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI CARACTERISAIENT UNE FAUTE DE LA S M A C, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT DECLARE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL SEUL RESPONSABLE DE LA RESILIATION DU MARCHE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;