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85-15791 Généré par l'IA

Insurance Policy Voided Due to Undisclosed Habitual Driver

Numéro de cause 85-15791
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer validly voided the automobile insurance contract following an accident caused by the insured's son, who was the habitual driver, because the father failed to declare this fact upon the policy's renewal in August 1981. The court of appeal correctly determined that this omission constituted an intentional misrepresentation, finding that the existence of the young, accident-involved habitual driver was a circumstance that would have altered the insurer's assessment of the risk, and the court sufficiently established the insured's bad faith by noting he was aware his son used the vehicle frequently.

Regeste Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances; Insurance Policy Voided Due to Undisclosed Habitual Driver: The court of appeal correctly determined that this omission constituted an intentional misrepresentation, finding that the existence of the young, accident-involved habitual driver was a circumstance that would have altered the insurer's assessment of the risk, and the court sufficiently established the insured's bad faith by noting he was aware his son used the vehicle frequently.

Mots-clés

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assureur-accidents risque assuré escroquerie à l'assurance suspension de l'assurance police d'assurance libération de l'assureur

Dispositions légales citées

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Article L. 113-8 du Code des assurances
This article was cited in relation to the appellant's argument concerning the necessity of establishing the insured's bad faith.
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07/00350
Insurance Contract Voided for Intentional Misrepresentation of Principal Driver
94-17079
Insurance Policy Voided for Intentional Misrepresentation of Principal Driver's Status
09-65815
Insurance Contract Nullity Based on Habitual Driver Misrepresentation
92-11517
Insurance Contract Nullified for False Declaration of Primary Driver
94-81645
Insurance Policy Voided Due to False Declaration; Traffic Conviction Quashed on Retroactivity Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-8 du Code des assurances

This article was the legal basis invoked in the appellant's grievances concerning the assessment of the insured's declaration, which the Court of Cassation confirmed was correctly applied by the lower court.

Article L. 113-8 du Code des assurances

This article was the subject of the appeal regarding the required legal basis for the decision concerning the insurer's assessment of the risk.

Article L. 113-8 du Code des assurances

This article was cited in relation to the appellant's argument concerning the necessity of establishing the insured's bad faith.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 19 juin 1985), que M. Giacchino X..., qui conduisait une voiture automobile, appartenant à son père, M. Rocco X..., et assurée par ce dernier auprès des "Assurances Générales de France" a occasionné, le 9 décembre 1981, un accident au cours duquel sa passagère a été blessée et dont il a été reconnu responsable ; qu'assigné en garantie par M. Rocco X..., l'assureur lui a opposé la nullité du contrat pour n'avoir pas déclaré lors du renouvellement de la police en août 1981, que son fils était le conducteur habituel du véhicule ; qu'accueillant les prétentions de la compagnie d'assurance, la Cour d'appel a débouté M. Rocco X... ;

Attendu que ce dernier fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en se fondant, pour apprécier l'exactitude de la déclaration de l'assuré, sur des faits antérieurs au renouvellement du contrat, elle aurait violé l'article L. 113-8 du Code des assurances ; alors, d'autre part, qu'en énonçant que la fausse déclaration reprochée "était de nature à modifier l'opinion du risque", elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; et alors, enfin, que le défaut de base légale résulterait aussi de l'absence de constatation par les juges d'appel de la mauvaise foi de l'assuré ;

Mais attendu qu'en premier lieu, en relevant que, lors de la signature de l'avenant du 10 août 1981, il avait été omis d'indiquer que M. Giacchino X... était le conducteur habituel du véhicule assuré, les juges du second degré, pour établir la réticence intentionnelle de M. Rocco X..., se sont fondés sur une situation qu'ils ont estimé réalisée à la date de cette signature ; qu'en deuxième lieu, après avoir considéré qu'il résultait des circonstances de la cause des présomptions graves, précises et concordantes du caractère habituel de la conduite du véhicule par le fils de l'assuré, jeune conducteur impliqué dans plusieurs accidents de la circulation, la Cour d'appel a souverainement estimé que, si elle avait été connue de l'assureur, cette circonstance eût, par sa nature, modifié l'opinion de ce dernier sur l'étendue du risque ; qu'enfin, en énonçant que "l'assuré savait pertinemment que la fréquence et la liberté d'utilisation du véhicule consentie à son fils faisait, de ce dernier, le conducteur habituel", les juges d'appel ont constaté la mauvaise foi de M.

Rocco X... ; qu'ils ont donc, hors de la violation alléguée, légalement justifié leur décision au regard du texte invoqué par le moyen, lequel ne peut être ainsi accueilli en aucune de ses trois branches ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi