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JURITEXT000007056130 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Annulled Foundational Decree

Numéro de cause JURITEXT000007056130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The trial judge issued an expropriation order for public utility concerning a property, based on a prefectural decree of public utility dated March 14, 1979. However, a final administrative tribunal judgment from November 14, 1981, annulled that foundational decree. Consequently, the court of cassation annulled the expropriation order, reasoning that its legal basis was retroactively invalidated, and referred the parties back to a different expropriation judge to rectify the situation.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 11 1 ET L 12 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Order Annulled Due to Annulled Foundational Decree: However, a final administrative tribunal judgment from November 14, 1981, annulled that foundational decree. Consequently, the court of cassation annulled the expropriation order, reasoning that its legal basis was retroactively invalidated, and referred the parties back to a different expropriation judge to rectify the situation.

Mots-clés

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expropriation arrêté du Conseil d'État propriété publique retrait de l'annulation utilité publique révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 11 1 ET L 12 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
These articles implicitly justify the decision to annul the expropriation order because the underlying declaration of public utility was subsequently annulled.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 11 1 ET L 12 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

These articles implicitly justify the decision to annul the expropriation order because the underlying declaration of public utility was subsequently annulled.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 11 1 ET L 12 1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE PRIS PAR LE PREFET DU NORD LE 14 MARS 1979, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE CE DEPARTEMENT A, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 24 JUILLET 1979, PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ESCAUTPONT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX PROCUREUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1981, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE L'ARRETE SUSVISE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, SIEGEANT A ARRAS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;