Enforceability of Real Estate Sale Promise Deadline and Tender of Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple sued to enforce a promise of sale for a property, which stipulated that the sale had to be formalized by a specific deadline, failing which the promise would be void; the appellate court upheld the dismissal of their claim, reasoning that although the initial promise did not prescribe formal steps for acceptance of the sale, the buyers were still obligated to satisfy their primary duty to pay the price and expenses by the deadline, and in the face of the seller's refusal to accept payment, they should have utilized the formal procedure of making a real offer and depositing the funds as provided by the Civil Code, a principle the court was entitled to invoke based on the facts established in the record without improperly raising a new issue or contradicting itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1257 DU CODE CIVIL, ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Enforceability of Real Estate Sale Promise Deadline and Tender of Payment: A couple sued to enforce a promise of sale for a property, which stipulated that the sale had to be formalized by a specific deadline, failing which the promise would be void; the appellate court upheld the dismissal of their claim, reasoning that although the initial promise did not prescribe formal steps for acceptance of the sale, the buyers were still obligated to satisfy their primary duty to pay the price and expenses by the deadline, and in the face of the seller's refusal to accept payment, they should have utilized the formal procedure of making a real offer and depositing the funds as provided by the Civil Code, a principle the court was entitled to invoke based on the facts established in the record without improperly raising a new issue or contradicting itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the debtor's ability to clear their debt through actual offers and deposit when the creditor refuses payment, which was the essential obligation of the Y. spouses.
Mentioned in the grounds of appeal, but the court ultimately found that the reasoning did not violate this article regarding raising a mixed point of law and fact.
Mentioned in the grounds of appeal regarding the alleged contradiction in the Court of Appeal's reasoning, but the court found no contradiction.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1981), QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 AOUT 1975, MME X... A PROMIS AUX EPOUX Y... LA VENTE D'UN PAVILLON ;
QUE LA VALIDITE DE CETTE PROMESSE, ACCEPTEE PAR LES BENEFICIAIRES AVEC RESERVE D'EN DEMANDER OU MON LA REALISATION, EXPIRAIT LE 1ER NOVEMBRE 1977 ;
QUE, FAUTE PAR LES BENEFICIAIRES D'AVOIR, A CETTE DATE, REALISE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AVEC PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS LA PROMESSE A ETE CONSIDEREE COMME NULLE ET NON AVENUE ;
QUE, SOUTENANT QUE MME X... S'ETAIT REFUSEE A REALISER LA VENTE, LES EPOUX Y... L'ONT ASSIGNEE EN REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE PEUVENT SOULEVER D'OFFICE UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI N'A PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, MME X... N'AYANT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, ARGUE DU DEFAUT D'OFFRES REELLES PAR LES EPOUX Y... NI DU FAIT QU'ELLES AURAIENT ETE REQUISES PAR LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE, C'EST DONC D'OFFICE QUE LA COUR D'APPEL A SOULEVE CE MOYEN ET, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT MOTIVER LEURS DECISIONS SANS CONTRADICTION ;
QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE NE PREVOYAIT PAS DE FORMES SPECIALES POUR LA REALISATION DE LA VENTE, NE POUVAIT SANS UNE CONTRADICTION REDHIBITOIRE AFFIRMER, PAR AILLEURS, QUE LADITE PROMESSE IMPOSAIT AUX ACQUEREURS DE FAIRE DES OFFRES REELLES DANS LES FORMES ET CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES EPOUX Y... DEVAIENT, AUX TERMES DE LA PROMESSE, PAYER LE PRIX DE LA VENTE ET LES FRAIS AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1977 FAUTE DE QUOI LADITE PROMESSESERAIT NULLE ET NON AVENUE ;
QU'EN ENONCANT QU'EN PRESENCE DU REFUS DE MME X... D'ACCEPTER LES PAIEMENTS DU PRIX, IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... DE RECOURIR A DES OFFRES REELLES ET DE CONSIGNER LES FONDS POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION ESSENTIELLE QUI LEUR INCOMBAIT, DANS LE DELAI QUI LEUR ETAIT IMPARTI, LA COUR D'APPEL SANS RELEVER D'OFFICE UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, S'EST BORNEE A RAPPELER LA FACULTE OFFERTE A UN DEBITEUR PAR L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL, EN PRESENCE D'UN CREANCIER QUI REFUSE DE RECEVOIR SON PAIEMENT, DE SE LIBERER DE SA DETTE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA PROMESSE DE VENTE N'IMPOSAIT AUX BENEFICIAIRES DE LA PROMESSE AUCUNE FORME SPECIALE POUR MANIFESTER LEUR VOLONTE D'ACQUERIR ET EN RELEVANT QUE, POUR SATISFAIRE A LEUR OBLIGATION DE PAYER LE PRIX ET LES FRAIS DE LA VENTE AVANT LE 1ER NOVEMBRE 1979, IL LEUR APPARTENAIT, EN PRESENCE DU REFUS DE LA PROMETTANTE D'ACCEPTER LEUR PAIEMENT, DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE EN PAREIL CAS PAR L'ARTICLE 1257 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;