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JURITEXT000007056125 Généré par l'IA

Construction Company v. Insurer: Builder's Policy Exclusion Vague

Numéro de cause JURITEXT000007056125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A construction company, held liable for defective subcontracted floor covering work, sought warranty coverage from its insurer under a ten-year builder's policy. The appellate court nullified the insurer's attempt to rely on an exclusion clause targeting works built using non-usual processes, finding the clause vague because it implicitly referenced unspecified current regulations. The high court dismissed the appeal, ruling that the lower court was not obliged to address a potentially conflicting argument regarding a different clause raised for the first time in the appeal, and affirmed the nullity of the exclusion clause because it was not sufficiently precise to allow the insured to accurately ascertain the scope of their coverage, despite its references to specific regulatory bodies.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES, REJETTE LE POURVOI; Construction Company v. Insurer: Builder's Policy Exclusion Vague: The appellate court nullified the insurer's attempt to rely on an exclusion clause targeting works built using non-usual processes, finding the clause vague because it implicitly referenced unspecified current regulations. The high court dismissed the appeal, ruling that the lower court was not obliged to address a potentially conflicting argument regarding a different clause raised for the first time in the appeal, and affirmed the nullity of the exclusion clause because it was not sufficiently precise to allow the insured to accurately ascertain the scope of their coverage, despite its references to specific regulatory bodies.

Mots-clés

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assureur entreprises de construction exclusion de garantie clause d'exclusion contrat de sous-traitance responsabilité de l'entrepreneur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The first branch of the appeal was rejected because the Court of Appeal was not required to respond to an imprecise argument.
ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES
The second and third branches of the appeal were rejected because the exclusion clause was not sufficiently limited, without violating this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal.
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21-23673
Construction Company v. Insurer: Builder's Liability Coverage for Remedial Work Exclusion
18-22108
Builder v. Insurer Regarding Exclusion for Unspecified Construction Process
06-13379
Construction Liability Insurance Coverage Exclusion Validity
18-11101
Insurer's Liability for Resulting Damages Despite Faulty Work Exclusion
66-13547
Insurer Liability on Construction Defects Policy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The first branch of the appeal was rejected because the Court of Appeal was not required to respond to an imprecise argument.

ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES

The second and third branches of the appeal were rejected because the exclusion clause was not sufficiently limited, without violating this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BADINA, ENTREPRISE DE BATIMENTS, DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA MAUVAISE EXECUTION DES TRAVAUX DE REVETEMENT DE SOLS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES A TITRE DE SOUS-TRAITANT A ASSIGNE EN GARANTIE LA CAISSE D'ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT (C A M B ) AUPRES DE LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE "DECENNALE ENTREPRENEUR" ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI SON RECOURS AU MOTIF QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION INVOQUEE PAR L'ASSUREUR, VISANT LES OUVRAGES CONSTRUITS SELON DES PROCEDES NON USUELS, ET FORMULEE EN ANNEXE AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE SOUS LE TITRE "DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES", ETAIT NULLE EN RAISON DE SON CARACTERE NON LIMITATIF, EN CE QU'ELLE SE REFERAIT IMPLICITEMENT A DES REGLEMENTS EN VIGUEUR DONT LA NATURE N'ETAIT PAS PRECISEE ;

ATTENDU QUE LA C A M B REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES PREMIERS JUGES, POUR REFUSER DE FAIRE JOUER SA GARANTIE, S'ETAIENT FONDES NON SEULEMENT SUR LA CLAUSE RETENUE ET ANNULEE PAR L'ARRET ATTAQUE MAIS EGALEMENT SUR UNE AUTRE CLAUSE CONTENUE DANS LE CHAPITRE "CONDITIONS PARTICULIERES", QUI PRECISAIT QUE "LA GARANTIE N'ETAIT DUE QUE POUR LES REVETEMENTS DE SOLS ET MURS EN MATERIAUX DURS POSES CONFORMEMENT AUX D T U (GROUPE DES DOCUMENTS TECHNIQUES UNIFIES) PUBLIES PAR LE C S T B (CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT), ET AUX PARQUETS TRADITIONNELS OU COLLES ET REVETEMENTS DE SOLS FIXES EN LINOLEUM OU EN MATERIAUX TEXTILES OU PLASTIQUES FAISANT L'OBJET D'UN AGREMENT PAR LE C S T B", CLAUSE FORMELLE ET LIMITEE, PUISQUE SE REFERANT EXCLUSIVEMENT AUX REGLEMENTS DU C S T B, ET QU'EN INFIRMANT LE JUGEMENT SANS EXAMINER CE MOTIF DES PREMIERS JUGES - QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE S'ETAIT APPROPRIE EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DE CETTE DECISION - LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS EXPRESSEMENT ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR SUR LE FONDEMENT DE LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES REVETEMENTS DE SOL ;

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT DONC PAS TENUE DE REPONDRE A UN MOYEN IMPRECIS ;

QU'AINSI LE GRIEF N'EST PAS FONDE ;

QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE D'EXCLUSION AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT NI FORMELLE NI LIMITEE, ALORS, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, QUE CETTE DISPOSITION, QUI A ETE DENATUREE, ETAIT FORMELLE ET LIMITEE DANS LA MESURE OU ELLE SE REFERAIT AUX REGLEMENTS DE L'AFNOR (ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION) DU REEF (REPERTOIRE DES ELEMENTS EN ENSEMBLES FABRIQUES), ET DU C S T B, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE L 113-1 DU CODE DES ASSURANCES EN REFUSANT D'EN FAIRE APPLICATION AU MOTIF QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LA CLAUSE D'EXCLUSION AIT VISE D'AUTRES REGLEMENTS QUE CEUX QU'ELLE DENOMMAIT EXPRESSEMENT, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE C'ETAIT LES REGLEMENTS DU C S T B, VISES DANS LE TEXTE DE CETTE CLAUSE, QUI N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT, ET SANS VIOLER L'ARTICLE L 113-1 PRECITE, NI DENATURER LES TERMES NON LIMITATIFS DE LA CLAUSE VISEE AU MOYEN, QUI EXCLUT DE LA GARANTIE LES OUVRAGES CONSTRUITS SUIVANT LES PROCEDES NON USUELS, ET "EN PARTICULIER" LES SYSTEMES DE CONSTRUCTION OU L'EMPLOI DE MATERIAUX NON HOMOLOGUES PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR "TELS QUE" CEUX DE L'AFNOR, DU REEF ET DU C S T B, QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CLAUSE D'EXCLUSION QUI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT LIMITEE POUR QUE L'ASSURE PUISSE CONNAITRE EXACTEMENT L'ETENDUE DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR ET NE POUVAIT DONC ETRE INVOQUEE PAR CELUI-CI ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR,