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90-14644 Généré par l'IA

Double Appeal Barred Due to Prior Forfeiture Finding

Numéro de cause 90-14644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the appellants had already filed a first appeal against the exact same appellate court decision on an earlier date, and the principle of law dictates that a person acting in the same capacity cannot appeal the same decision more than once, especially since the first appeal had already resulted in a finding of forfeiture.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Double Appeal Barred Due to Prior Forfeiture Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité principe de la double peine soustraction d'une chose mobilière licenciement pour vol

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds established in the reasoning.
Généré par l'IA
99-17056
Double Appeal Barred
95-15974
Double Appeal on Same Judgment
97-15064
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
90-21870
Prior Withdrawal of Appeal Bars Subsequent Appeal on Same Decision
93-60242
Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible based on procedural grounds established in the reasoning.

Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the dispositive order regarding the assessment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Ali Z..., artiste peintre,

2°) Mme Joelle Y..., épouse Z...,

demeurant tous deux quartier des Signols, à Loriol (Drôme),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre), au profit :

1°) de M. Elie A..., demeurant ... (Drôme),

2°) de Mme Renée X... épouse A..., demeurant ... (Drôme),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Chemin, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Delvolvé, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à l'avocat :

Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut se pourvoir deux fois contre la même décision ;

Attendu que les époux Z... se sont pourvus le 7 mai 1990, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 20 décembre 1989 ;

Attendu que les époux Z... ayant déjà formé, contre la même décision, le 8 mars 1990, un pourvoi, enregistré sous le numéro Y/90-12.479, dont la déchéance a été constatée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation en date du 13 août 1990, ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne les époux Z..., envers les époux A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.