Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-45427 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Economic Reasons Appeal

Numéro de cause 88-45427
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons from her sales position in early 1987 after being hired in 1984, appealed a decision denying her damages for abusive dismissal, arguing the appellate court failed to adequately rebut the trial court's findings regarding habitually weak early-year results and exceptional 1985 turnover, thus violating the requirement for sufficient reasoning. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by noting the significant decline in turnover since 1985, a 27% drop in the seven months preceding the dismissal compared to the prior year, and the fact that the employee was not replaced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Economic Reasons Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal sufficiently justified its decision by noting the significant decline in turnover since 1985, a 27% drop in the seven months preceding the dismissal compared to the prior year, and the fact that the employee was not replaced.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive chiffre d'affaires perte d'emploi réduction du traitement désistement de procédure licenciement économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited by the appellant in support of the claim that the Court of Appeal failed to provide sufficient reasoning, although the Supreme Court ultimately rejected this claim.
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (the verdict).
Généré par l'IA
95-40308
Employee Dismissal for Economic Reasons Upheld
JURITEXT000006952015
Employee Termination Due to Economic Reasons Upheld on Appeal
97-41760
Employee Dismissal for Economic Reasons Following Salary Refusal Upheld
90-44516
Employee Termination for Economic Reasons Litigation
00-41369
Employee Dismissal for Economic Reasons Based on Insufficient Group-Wide Financial Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited by the appellant in support of the claim that the Court of Appeal failed to provide sufficient reasoning, although the Supreme Court ultimately rejected this claim.

REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (the verdict).

Condamne Mme X..., envers la société Amon Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the order for costs and execution expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Amon Y..., dont le siège est à Paris (1er), ..., représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Fontanaud, Mme Dupieux, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1988), que Mme X..., embauchée le 1er août 1984 en qualité de vendeuse par la SNC Amon Y..., boutique de lingerie fine, a été licenciée pour motif économique à la fin du premier trimestre 1987 ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt, infirmatif sur ce point, de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, dès lors que la cour d'appel infirmait la décision des premiers juges, il lui appartenait de réfuter les motifs de leur décision se rapportant, d'une part, à la faiblesse habituelle des résultats des premiers mois de l'exercice, d'autre part, au caractère exceptionnel du chiffre d'affaires de l'année 1985 ; qu'à défaut d'avoir réfuté ces motifs déterminants du jugement infirmé, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa propre décision, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a constaté, d'une part, que le chiffre d'affaires avait subi une très importante dégradation depuis 1985, et que, durant les sept mois précédant le licenciement, était intervenue une nouvelle baisse de 27 %, par rapport aux mêmes mois de l'année précédente, d'autre part, que la salariée n'avait pas été remplacée dans son emploi ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., envers la société Amon Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.