Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Contested Decision in Electoral List Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the local court concerning their right to be included on a municipal electoral list. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the contested decision to the declaration of appeal, which is a mandatory requirement under the Electoral Code, punishable by dismissal of the appeal on the court's own motion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Inadmissibility of Appeal for Failure to Attach Contested Decision in Electoral List Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the contested decision to the declaration of appeal, which is a mandatory requirement under the Electoral Code, punishable by dismissal of the appeal on the court's own motion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that the appeal declaration must be accompanied by a copy of the decision being challenged, under penalty of inadmissibility.
The court declared the appeal inadmissible based on the failure to comply with this article's requirement.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant à Nîmes (Gard), 7, place Galilée,
en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;
Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;
Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.