Lack of Capacity in Appeal Filing Against Corporate Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a judgment from the lower court that ordered them to pay sums representing the cost of replacing an electric radiator to another party. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal in their personal capacity, even though the original judgment imposing the payment obligation was directed against a corporate entity (a named company) for which the appellant claimed to be acting without properly specifying that capacity in the appeal filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE; Lack of Capacity in Appeal Filing Against Corporate Judgment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant filed the appeal in their personal capacity, even though the original judgment imposing the payment obligation was directed against a corporate entity (a named company) for which the appellant claimed to be acting without properly specifying that capacity in the appeal filing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the appellant lacked standing to challenge the decision.
This symbol precedes the procedural order regarding the costs imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, au profit de M. Benito Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Loreau, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. X... demande la cassation d'un jugement (tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 31 mai 1989) qui l'a condamné à payer à M. Y... certaines sommes représentant le coût de remplacement d'un radiateur électrique ;
Mais attendu que M. X... a formé le pourvoi sans préciser qu'il agissait au nom de la société "Chaufferie 63", alors que c'est cette personne morale qui avait été condamnée à payer à M. Y... les sommes litigieuses ; qu'il était ainsi sans qualité pour critiquer la décision en son nom personnel ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
-d! Condamne M. X..., envers le comptable du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.