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05-10911 Généré par l'IA

Artisan Pension Rights Despite Unpaid Contributions

Numéro de cause 05-10911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An artisan, who had been declared in judicial liquidation, was denied a supplementary retirement pension by the relevant fund because he had not paid all required contributions for several years, prompting him to appeal. The fund contended that payment of contributions was a prerequisite for pension entitlement under the relevant regulations. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the complete non-payment of contributions does not result in the total forfeiture of any pension rights, meaning the artisan was entitled to a pension calculated based on the contributions that were actually paid.

Regeste Legislator

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article L. 632-5 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Artisan Pension Rights Despite Unpaid Contributions: The fund contended that payment of contributions was a prerequisite for pension entitlement under the relevant regulations. However, the Supreme Court upheld the lower court's decision, reasoning that the complete non-payment of contributions does not result in the total forfeiture of any pension rights, meaning the artisan was entitled to a pension calculated based on the contributions that were actually paid.

Mots-clés

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cotisations de prévoyance impayées décisions en matière de pension de retraite retraite complémentaire fonds de pension moyen de paiement année de cotisation

Dispositions légales citées

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article L. 632-5 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the award of legal fees (Article 700).
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive concerning the award of legal fees.
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97-14707
Artisan's Disability Pension Reinstatement
JURITEXT000006960005
Artisan Exempted from Late Payment Penalties Due to Good Faith and Indigence
97-14699
Artisan Pension Termination and Refusal Appeal
97-12391
Artisans' Retirement Fund Contribution Dispute Over Alleged Payment
06-14372
Retirement Fund Contribution Dispute Following Liquidation and Alleged Fraud

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the award of legal fees (Article 700).

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive concerning the award of legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 novembre 2004), que M. X... a été affilié en qualité d'artisan brodeur aux Assurances vieillesse des artisans Nord (Ava Nord), du 1er février 1969 au 30 septembre 1998, date à laquelle il a été déclaré en liquidation judiciaire ; qu'ayant sollicité, en mars 2001, l'attribution d'une pension de retraite complémentaire à effet du 1er septembre 2001, la caisse lui a opposé un refus au motif qu'il ne s'était pas acquitté des cotisations mises à sa charge au titre des années 1986, 1990 à 1992 et 1995 à 1998 ;

Attendu que la caisse Ava Nord fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le recours de l'intéressé alors, selon le moyen, qu'en application des articles 22 et 10 I d) du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, l'entrée en jouissance des pensions ne peut être antérieure à la date à laquelle les conditions d'attribution de la pension sont remplies, et le droit pour un assuré à la pension est subordonné au versement des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire venues à échéance à partir du 1er janvier 1979 ou de la date à laquelle l'assuré a été affilié à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales, si celle-ci est postérieure au 1er janvier 1979 ;

qu'en jugeant que M. X..., qui n'était pas à jour de ses cotisations, devait néanmoins bénéficier d'une retraite du régime complémentaire des artisans calculée sur la base des cotisations effectivement versées, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées, ainsi que celles de l'article L. 632-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige ;

Mais attendu que l'absence de règlement intégral de cotisations n'a pas pour conséquence de priver l'assuré de tout droit à pension ;

D'où il suit que la cour d'appel a exactement décidé qu'il incombait à la caisse Ava Nord d'accorder à M. X... le bénéfice d'une retraite du régime complémentaire calculée sur la base des cotisations effectivement réglées par celui-ci ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Les Ava Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Les Ava Nord à payer à la SCP Ancel et Couturier-Heller la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.