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06-60101 Généré par l'IA

Electoral Commission Registration Challenge and Burden of Proof

Numéro de cause 06-60101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenging the decision of a special administrative commission that refused to register her on the special electoral list for the election of the Congress and provincial assemblies in a specific commune was dismissed by the court of first instance, which ruled that only those already listed on the 1998 electoral rolls for the territory were eligible, and the applicant failed to prove her eligibility for those prior rolls. The High Court quashed this decision, ruling that the trial judge violated the relevant electoral code article by failing to conduct the necessary verification regarding the applicant's right to registration, instead improperly shifting the burden of proof onto the applicant.

Regeste Legislator

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l'article L. 34 du code électoral; Electoral Commission Registration Challenge and Burden of Proof: The High Court quashed this decision, ruling that the trial judge violated the relevant electoral code article by failing to conduct the necessary verification regarding the applicant's right to registration, instead improperly shifting the burden of proof onto the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs fardeau de la preuve recours contre des décisions administratives fraude électorale procédure d'enregistrement antécédents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 34 du code électoral
The court cited this article as the legal basis for the error in the lower court's judgment regarding inscription on the electoral roll.
Généré par l'IA
07-60178
Elector Registration Burden of Proof
98-60149
Elector Challenge to Electoral Roll Registration Burden of Proof Reversal
79-60242
Electoral Registration Burden of Proof Reversal
89-60191
Electoral Roll Removal Appeal: Burden of Proof in Registration Challenge
14-60639
Elector Challenge and Special Electoral List Inclusion Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 34 du code électoral

The court cited this article as the legal basis for the error in the lower court's judgment regarding inscription on the electoral roll.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2006

This is the operative part of the final order, resulting in the quashing of the lower court's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° B 06-60101 et E 06-60104 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 34 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que la commission administrative spéciale chargée d'établir, conformément aux dispositions de l'article 189-II de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la liste électorale spéciale à l'élection du Congrès et des assemblées de province de la commune de Nouméa, a refusé d'y inscrire Mme X... ; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, le jugement énonce que peuvent être inscrits les électeurs figurant sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ; que Mme X... ne démontre pas qu'elle remplissait les conditions pour être inscrite sur ces listes ;

Qu'en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient, le juge a méconnu son office et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2006, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Mata Utu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.