Appellant v. Respondent on Work-Related Commute Interruption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for manslaughter and involuntary injury following a fatal road accident while driving a colleague home, with the Court of Appeal denying the appellant the status of "traveling for work" due to an asserted one-hour interruption before the colleague left work, which supposedly broke the commute's continuity. The Supreme Court quashed this part of the judgment because the Court of Appeal incorrectly applied the law; the court reasoned that the joint commute, which followed the same route to both of their homes, began simultaneously when both individuals left the workplace together in the appellant's car, meaning the appellant's journey was not interrupted prior to the accident, thereby precluding civil claims based on the principle that an interrupted commute is not covered by work-related accident law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415, 1°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 470 DU MEME CODE; Appellant v. Respondent on Work-Related Commute Interruption: The Supreme Court quashed this part of the judgment because the Court of Appeal incorrectly applied the law; the court reasoned that the joint commute, which followed the same route to both of their homes, began simultaneously when both individuals left the workplace together in the appellant's car, meaning the appellant's journey was not interrupted prior to the accident, thereby precluding civil claims based on the principle that an interrupted commute is not covered by work-related accident law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to overturn the lower court ruling was based on the incorrect application of this article regarding whether X's journey constituted a 'trajet de retour' (return journey) under the work accident law.
The cassation decision necessarily impacts the civil parties' claim for damages, which was based on this article.
Texte complet
CASS P SUR LE POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 13 MARS 1962, QUI, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE, 4 MOIS DE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 66, 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 415, 406, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DEMANDEUR LORSQU'IL A CAUSE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Y... ETAIT EN COURS DE TRAJET, AU SENS DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT QUITTE SON TRAVAIL UNE HEURE PLUS TOT QUE Y... ET QUE, DES LORS, SON TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU, "ALORS QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QUE, D'UNE FACON HABITUELLE X... EMMENAIT DANS SA VOITURE SON COLLEGUE ET AMI Y... DONT LA COMMUNE DE DOMICILE EST SITUEE SUR CE PARCOURS QU'IL DEVAIT LUI-MEME SUIVRE POUR RENTRER A SON DOMICILE, QUE LE FAIT, POUR X... D'AVOIR ATTENDU QUE SON CAMARADE FUT PRET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INTERRUPTION DU TRAJET QUI DEVAIT ETRE ACCOMPLI EN COMMUN PAS PLUS D'AILLEURS QUE, A L'ALLER, LE FAIT QUE Y... PRENAIT SON TRAVAIL APRES X... N'AURAIT PU EMPECHER QUE LE TRAJET DE Y... SE SITUAT LUI AUSSI DANS LE CADRE DE LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE LE FAIT DE L'ATTENTE D'UN CAMARADE EFFECTUANT LE MEME PARCOURS NE CONSTITUE PAS PLUS UNE INTERRUPTION DE TRAJET QUE LE FAIT POUR UN EMPLOYE MAIRE DE SA COMMUNE DE S'ARRETER A LA MAIRIE OU IL DOIT REMPLIR SES FONCTIONS DE MAIRE (SOC 1ER DECEMBRE 1960, B IV, P 866) VU LESDITS ARTICLES, SPECIALEMENT LES ARTICLES 415, 1°, 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL ADOPTE QUE, LORSQUE S'EST PRODUITE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET DANS LAQUELLE Y... AVAIT PRIS PLACE ET CELLE CONDUITE PAR Z..., X... QUI A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE LADITE COLLISION, ET Y... QUI ETAIENT EMPLOYES, L'UN ET L'AUTRE, AUX ETABLISSEMENTS SKF A IVRY-SUR-SEINE, RENTRAIENT DU LIEU DE LEUR TRAVAIL A LEURS DOMICILES RESPECTIFS ;
QUE Y... QUI EST DECEDE PEU APRES DES SUITES DE SES BLESSURES, ETAIT L'AMI ET LE COLLEGUE DE X..., LEQUEL D'UNE FACON HABITUELLE L'EMMENAIT DANS SA VOITURE, LE DOMICILE DUDIT Y... ETANT SITUE SUR LE PARCOURS QUE X... DEVAIT SUIVRE LUI-MEME POUR RENTRER CHEZ LUI ;
QUE CEPENDANT, AJOUTE L'ARRET, LA PREUVE ETANT FAITE QUE X... FINISSAIT DE TRAVAILLER UNE HEURE AVANT Y..., IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QU'AVANT DE PARTIR EN VOITURE AVEC CE DERNIER, X... ETAIT SORTI DU LIEU OU IL AVAIT ACCOMPLI SON TRAVAIL ET COMMENCE DES CE MOMENT SON PROPRE "TRAJET DE RETOUR" QU'IL AVAIT DONC DU INTERROMPRE POUR ATTENDRE ENSUITE LA SORTIE DE Y... ;
QU'EN CONSEQUENCE, LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, SI Y... EFFECTUAIT BIEN SON "TRAJET DE RETOUR", AU SENS DE L'ARTICLE 415, 1°, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR X... QUI, S'IL ETAIT BIEN LUI AUSSI SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, AVAIT INITIALEMENT INTERROMPU SON "TRAJET DE RETOUR" ;
QUE DES LORS EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 415, 1°, PRECITE, CET ACCIDENT NE POUVAIT ETRE, POUR X..., UN ACCIDENT DE TRAJET DEVANT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'AINSI LES AYANTS DROIT DE Y... ETAIENT FONDES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 470 DU MEME CODE, A DEMANDER A X... LA REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE, SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'AURAIT PAS ETE REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
MAIS ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LE TRAJET DE RETOUR, AU SENS DE L'ARTICLE 415, 1°, SUSVISE, N'A REELLEMENT COMMENCE, POUR X... COMME POUR Y..., QU'A PARTIR DU MOMENT OU, ENSEMBLE, ILS ONT QUITTE LE LIEU DE LEUR TRAVAIL POUR RENTRER CHEZ EUX, DANS L'AUTOMOBILE DE X... ;
QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES DES CONSORTS Y... ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DE X... ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1962, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES IL A STATUE SUR LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES CONSORTS Y... ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, A L'ENCONTRE DE X..., LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM CELICE ET TALAMON